Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué de la Bâtonnière de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 29 avril 2022. Arrêt N°62/26 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt mars deux mille vingt-six Numéro CAL-2024-00259 du rôle Composition : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier

Jugt n° 1003/2026 Notice du Parquet : 30470/22/CD ex.p./s (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

Jugement commercial 2026TALCH02/00395 Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille vingt-six. Numéros du rôle : TAL-2026-00906 et TAL-2026-00918 Composition : Ines BIWER, 1er juge-présidente ; Änder PROST, juge ; Aleksejs KETOVS, jugé-délégué ; Michel Patrick GLOD, greffier. Faillite n°NUMERO1.) I. TAL-2026-00906 Entre : le Centre Commun de la

1 Arrêt n° 55/26 chap du 20 mars 2026. La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt mars deux mille vingt-six l’arrêt qui suit : Vu le recours écrit entré le 17 mars 2026 au greffe de la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, formé par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie)

REPERTOIRE NR.: 1225/2026 L-TRAV-761/23 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2026 Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN Myriam SIBENALER Patrick JUCHEM Jill LEJEUNE juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg assesseur-employeur

Répertoire No. 1203/26 L-BAIL-909/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses sub 1) et sub 2),

Répertoire No. 1197/26 L-BAIL-343/25 assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e

Jugement n° 992/2026 i.c. (2x) restitution (1x) not. 41945/25/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.),

N° 65 / 2026 du 19.03.2026 Numéro CAS-2025-00156 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Jugement civil 2026TALCH20 / 00043 Audience publique du jeudi dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2020-05502 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, Charlotte VON DER OSTEN, juge délégué, Joëlle FREYMANN, greffier assumé. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’

Jugement n° 993/2026 i.c. (2x) restitution (1x) not. 41412/25/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg,

Rép. n° 1210/26 du 19 mars 2026 Dossier n° L-CESS-12/23 Audience publique du 19 mars 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de cession sur salaire, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

Rép. n° 1207/26 L-CIV-92/26 Audience publique du 19 mars 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Jugement n°990/2026 i.c. (2x) not. 40687/25/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Argentine),

Jugement commercial 2026TALCH06/00188 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-10505 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

Jugement civil 2026TALCH20 / 00044 Audience publique du jeudi dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-10498 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, Charlotte VON DER OSTEN, juge délégué, Joëlle FREYMANN, greffier assumé. E n t r e 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à

Répertoire No. 1205/26 L-BAIL-964/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société R.I.S. (REALISATIONS IMMOBILIERES STRASSEN) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Répertoire No. 1198/26 L-BAIL-395/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Jugement commercial 2026TALCH25/00217 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-07946 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

Répertoire No. 1196/26 L-BAIL-340/25 L-CIV-285/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail professionnel, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e -I- 1) PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)