Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°250/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-01034 du rôle Composition : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Marie-Anne MEYERS, premier conseiller, Diane FLESCH, greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Inde), 2) PERSONNE2.),

Jugt LCRI n° 113/2025 3x ex.ps/sprob 1x art. 11 not. 14520/23/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DÉCEMBRE 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), ayant élu son

Arrêt N°251/25 - I - DIV (rég. matrimoniaux) Arrêt civil Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL 2024-01093 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une

Répertoire No. 4067/25 L-OPA1-5405/25 Audience publique du 10 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et

Arrêt N°249/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00755 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’

Répertoire No. 4068/25 L-OPA1-5406/25 Audience publique du 10 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et

Arrêt N° 135/25 – VII – CIV Audience publique du 10 décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00961 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 138/25 – VII – REF Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00542 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un

N° 1782/25 du 10.12.2025 Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), conducteur, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse,

Jugement civil no. 2025TALCH17/00276 Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-07945 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, vice-président, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit

N° 1781/25 du 10.12.2025 Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son

LCRI n° 114 /2025 3x réclusion à vie 3x art.11/destit. 1x confisc/restit. not. 26176/21/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DÉCEMBRE 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE4.) a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à L-ADRESSE3.),

No. 1783/25 du 10.12.2025 Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit

Arrêt N° 104/25 - IX – CIV Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01038 du rôle Composition: Michèle RAUS, président de chambre, Joëlle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, Jil WEBER, greffier assumé E n t r e: la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

N° 1780/25 du 10.12.2025 Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, établie et ayant

Arrêt N° 136/2025 – VII – REF Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00182 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N°248/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00224 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’

Jugement Bail commercial (XIVe chambre) 2025TALCH14/00114 Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-02038 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. E N T R E : 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl-S,

Répertoire No. 4076/25 L-BAIL-812/24 ; L-BAIL-813/24 Audience publique du 10 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans les causes e n t r e -IPERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), décédé en date du 29 août 2025 partie

N° 1779/25 du 10.12.2025 Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article 44 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: