Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire partielle accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 28 février 2023. Arrêt N°46/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2020-00604 du rôle Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier

Arrêt N° 30/25 – VII – REF Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2018-00352 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre; Nadine WALCH, premier conseiller; Françoise SCHANEN, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 42/25 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00666 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel

N° 548/2025 du 03.04.2025 Audience publique du jeudi, 3 avril 2025 Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, e t :

Jugement n° 683/2025 (amende) not. 20269/19/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement

Arrêt N° 45/25 - II - CIV Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00265 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

Jugement no 6 8 6 /2 0 2 5 1x ex.p/ 1x confisc. not. 338/25/CD JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg,

Rép. n° 839/25 L-TREF-1/25 ORDONNANCE rendue le mercredi, 5 mars 2025 en matière de référé travail par Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile

N° 546/2025 du 03.04.2025 Audience publique du jeudi, 3 avril 2025 Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État

Jugement no 701/2 0 2 5 2 x i.c (s) Notice no. 108/23/CC DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à

Jugement civil n° 2025TALCH08/00040 Audience publique du mercredi, 5 mars 2025. Numéro du rôle : TAL-2020-04160 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier

Arrêt N° 32/25 – VII – CIV Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-01073 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre; Nadine WALCH, premier conseiller; Françoise SCHANEN, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

Jugement no 697/2025 2x ic (s) (i.c. prov) not. 17202/24/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.)

Jugt no 716/2025 1x ex.p./s.prob (s) not. 3667/23/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

Jugement no 713/2025 1x ex.p. not. 36360/24/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), (Guinee-ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.),

Jugement no 6 8 4/2 0 2 5 1 ex.p. not. 32858/22/CD DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), sans domicile, ni résidence

Répertoire No. 854/25 L-CIV-674/24 Audience publique du 5 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à

Arrêt N° 43/25 - II - CIV Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00855 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1

Jugement no 6 8 7 / 2 0 2 5 2x ex.p. not. 6951/24/CD DEFAUT sub 1) REPUTE CONTRADICTOIRE sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.

Arrêt n° 20/25 chap du 5 mars 2025. La chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq mars deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit : Vu le recours formé par requête déposée en date du 26 février 2025 au greffe de la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, par Maître Albert JACO, avocat à la