Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no. 2025TALCH17/00167 Audience publique du mercredi, deux juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2018-04539 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Développement durable et

Jugement civil n° 2025TALCH08/00135 Audience publique du mercredi, 2 juillet 2025. Numéro du rôle : TAL-2021-09330 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE 1) PERSONNE1.), employé, et son épouse 2) PERSONNE2.), employée, les deux demeurant à F-ADRESSE1.), parties

Arrêt N°141/25 - I – Référé exceptionnel (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00459 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une

Jugement n° 2115/2025 not. 2374/17/CD (désist. opp.) Désistement d’opposition JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à

N° 1007 / 25 du 2 juillet 2025 Audience publique du mercredi, deux juillet deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre I (D-BAIL-287/24) 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à

Rép. n° 2299/25 du 02.07.2025 L-SAPA-24/25 Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

Arrêt N°144/25- I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00066 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour

Arrêt N° 091/25 – VII – REF Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00043 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre; Françoise SCHANEN, conseiller ; Antoine SCHAUS, conseiller; André WEBER, greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties

Jugement n°2117/2025 (acquitte) not. 40346/24/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne

Répertoire n° 2308/2025 RPL 473/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 2 juillet deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que

Arrêt N° 127/25 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq Numéros CAL-2025-00465 et CAL-2025-00482 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. I) CAL-2025-00465 E n t r e l'ETAT DU

LCRI n° 69 /2025 1x réclusion/s 1x art.10/destit. not. 2870/19/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), - prévenu en présence de PERSONNE2.),

Arrêt N° 093/25 – VII – CIV Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00829 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), et son époux 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties

Répertoire No. 2319/25 L-BAIL-75/25 Audience publique du 2 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité limitée

Jugement n° 2120/2025 ex.p. (1x) not. 10152/24/CD not. 23930/24/CD not. 3194/25/CD not. 28665/24/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1

Rép. n° 2318/25 Rôle n° L-OPA2-382/25 Audience publique du 2 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre le syndicat des eaux ORGANISATION1.), c/o

Arrêt N° 113/25 - II - CIV Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00606 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

Répertoire No. 2320/25 L-Bail-329/23 Audience publique du 2 juillet 2025 Demande en sursis dans l’affaire : FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT ( comparant par Maître Clarisse RETIF, avocate, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour ) c/ PERSONNE1.) ( comparant par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour ) Décision Par

Arrêt N° 114/25 - II - CIV Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00277 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société anonyme

Répertoire N°: 1748/2025 Audience publique du 2 juillet 2025 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, -