Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1263/2025 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, 17 septembre 2025 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

Jugement commercial 2025TALCH02/01231 Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-04703 Réorganisation judiciaire I-2025-00052 SOCIETE1.) Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Tania CARDOSO, vice-présidente ; Ines BIWER, 1er juge ; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la

N° 1265/2025 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, 17 septembre 2025 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

Répertoire n° 2864/2025 RPL 786/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et

Arrêt n°107/25 chap du 17 septembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par requête introduit le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’

Répertoire n° 2865/2025 RPL 155/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

No. 1259 / 25 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause I. (D-BAIL-220/25) entre: 1. PERSONNE1.), sans état actuel

No. 1262/25 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, 17 septembre 2025 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit

No. 1256 / 25 du 17.09.2025 ORDONNANCE rendue en date du 17 septembre 2025, en application de l’article 27 (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la sécurité sociale, par Nous Anne SCHMIT, juge de paix près le tribunal de paix de Diekirch, assistée du greffier Alain GODART. Sur requête

No. 1258 / 25 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), née le DATE1.), demeurant à LADRESSE1.), partie

Arrêt N° 111/25 – VII – CIV Audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2019-00519 Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, premier conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

RÉFÉRÉ N° 57/2025 Numéro TAD-2025-01052 du rôle. Audience publique des référés tenue le mardi, 16 septembre 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

RÉFÉRÉ N° 56/2025 Numéros TAD-2025-00200 et TAD-2025-00376 du rôle. Audience publique des référés tenue le mardi, 16 septembre 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente

RÉFÉRÉ N° 56/2025 Numéros TAD-2025-00200 et TAD-2025-00376 du rôle. Audience publique des référés tenue le mardi, 16 septembre 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente

Rép. n° 2852/25 L-TREF-102/25 ORDONNANCE rendue le mardi, 16 septembre 2025, en matière de référé travail par Béatrice SCHAFFNER, Juge de Paix de Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

Rép. n° 2850/25 L-TREF-165/25 ORDONNANCE rendue le mardi, 16 septembre 2025, en matière de référé travail par Béatrice SCHAFFNER, Juge de Paix de Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal de Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

Arrêt N°203/25 – VAC – Référé exceptionnel (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique de vacation du quinze septembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00771 du rôle rendu par la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’

Arrêt N°201/25 - VAC – TUT. MAJ. Numéro CAL-2025-00752 du rôle Arrêt Tutelle du quinze septembre deux mille vingt-cinq rendu sur un recours déposé en date du 18 août 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg - service tutelles des majeurs - par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), au nom et

Arrêt N°200/25 VAC-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quinze septembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00740 du rôle Composition: Nathalie JUNG, président de chambre, Françoise SCHANEN, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, André WEBER, greffier. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à LADRESSE1.

Arrêt n°106/25 chap du 15 septembre 2025. La chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le quinze septembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit : Vu le recours introduit par écrit daté au 9 septembre 2025, déposé le 12 septembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de