Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 1273/2025 D-RPL-51/25 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch __________________________________________________________________________ DECISION du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme

N° 1272/25 du 22 septembre 2025 Audience publique du lundi, vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), demeurant à F-

Répertoire fiscal n° 1276/2025 D-RPL-52/25 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch _________________________________________________________ DECISION du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475 LUXEMBOURG Adresse postale : L-2080 Luxembourg ORDONNANCE DE REJET Vu la requête déposée le 2 juillet 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « ordonner un moratoire exceptionnel d’au moins 120 jours pour

Arrêt n°110/25 chap Du 22 septembre 2025 La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du GrandDuché de Luxembourg a rendu le vingt-deux septembre deux-mille-vingtcinq l'arrêt qui suit: Vu la décision prise le 9 septembre 2025 par Monsieur le délégué du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines ; Vu le recours formé par la société à

Répertoire fiscal n° 1277/2025 D-RPL-53/25 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch ________________________________________________________________________ DECISION du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme de

Arrêt n°109/25 chap du 22 septembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du GrandDuché de Luxembourg a rendu le vingt-deux septembre deux mille vingtcinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par voie postale et réceptionné le 18 septembre 2025 par le greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par

Répertoire n° 2258/2025 E-TRAV-77/25 Audience publique du 22 septembre 2025 Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre

Répertoire n° 2260/2025 E-TRAV-170/24 Audience publique du 22 septembre 2025 Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), - partie demanderesse - comparant par Maître Cathia OLIVEIRA, en remplacement de Maître

Répertoire n° 2878/2025 RPL 150/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

Arrêt n°108/25 chap du 19 septembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du GrandDuché de Luxembourg a rendu le dix-neuf septembre deux mille vingtcinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par requête introduite le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’

Répertoire n° 2872/2025 RPL 58/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du dix-neuf septembre 2025 deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

Jugement no 2597/2025 3x acquittement 1x ex.p (s) not. 41783/23/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) PERSONNE1.), né le

Jugement N° 2025TADCOMM/0311 (appel bail à loyer) Audience publique du vendredi, dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAD-2025-00609 Composition : Chantal GLOD, Jean-Claude WIRTH, Anne MOUSEL, vice-président, premier juge, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

Rép.no. 2874 /25 L-TRAV-650/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Sonia HIRSCH-STOCCHI Nathalie SALZIG Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475 LUXEMBOURG Adresse postale : L-2080 Luxembourg ORDONNANCE DE REJET Vu la requête déposée le 12 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « principal : prise en compte de pièces et ordonner un

Répertoire No. 2869/25 L-BAIL-633/25 Audience publique du 18 septembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse étant présent lors de l’audience du 8 septembre

Répertoire no. 2870/25 L-CIV-443/25 O R D O N N A N C E rendue le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq en matière de référé civil, par NOUS, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause ENTRE 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par

N° 428/25 Not.: 4617/22/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 18 septembre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, Jean-Claude WIRTH, Anne MOUSEL, Mélanie MEIRELES DOS SANTOS, vice-présidente, premier juge, premier juge, greffière assumée. ___________________________ Vu le réquisitoire du

No. 1260 / 25 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit