Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 19 juillet 2024. Arrêt N°99/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00341 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière

Jugement no 1393/2025 not. 44636/23/CC 2 x i.c. (prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

Arrêt N°96/25 - I - VIOL. DOM. Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00231 du rôle E n t r e : PERSONNE1.), née PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Monténégro, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 10 mars 2025, comparant par la société à

Arrêt N° 69/25 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéros CAL-2024-00134 et CAL-2024-00857 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause I. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au

Jugt no 1436/2025 not. 25957/23/CD 1 x ex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.) -prévenue--------------------------------------------

Arrêt N°93/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00128 du rôle Composition : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant en Allemagne à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

Jugement civil n° 2025TALCH08/00062 Audience publique du mercredi, 30 avril 2025. Numéro du rôle : TAL-2020-09173 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE 1) PERSONNE1.), éducatrice graduée, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), vendeur-magasinier, demeurant

Jugt n° 1438/2025 not. 34417/22/CD Ex.p 1x Confisc 1x Réputé contradictoire sub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement

Jugt n° 1421/2025 (acquittement) not. 26468/24/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), -prévenue- F

N° 622 / 25 du 30 avril 2025 Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : PERSONNE1.), né le DATE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie débitrice requérante, défaillant à l’audience,

N° 625/25 du 30.04.2025 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège

Arrêt N° 58/25 – VII – CIV Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-01050 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à l’Hôtel de Ville, sis à L-

Jugt n° 1380/2025 Notice no. 14343/24/CD 1 x ex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de ADRESSE3.), septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), -p r é v e n u– en présence de: PERSONNE2.),

Jugement civil no. 2025TALCH17/00103 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2021-09580 et TAL-2022-09197 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. I. TAL-2021-09580 E n t r e 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), agissant en nom

Arrêt N°91/25 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00065 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en République du Monténégro, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’

Arrêt N° 059/25 – VII – CIV Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00762 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre; Nadine WALCH, premier conseiller; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

Jugement n° 1409/2025 i.c.(2x) not. 9417/24/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à

Arrêt N° 71/25 – II – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00795 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’

Ordonnance n°2025TALJAF/001447 du 30 avril 2025 Rôle n°TAL-2025-00002 Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 30 avril 2025 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales, Sara CARBONE, greffière assumée E n t r e: PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

N° 627/25 du 30.04.2025 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), partie