Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire partielle à 25% accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 8 avril 2025. Arrêt N°214/25 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00345 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel,

N° 1436/25 du 15.10.2025 Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son

Rép. n° 3177/25 du 14.10.2025 Dossier n° L-OPA1-10501/24 Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00157 Audience publique du mardi, quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-02498 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Younes GACEM, greffier assumé. E N T R E : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), L-ADRESSE1.)

Rép.no 3169/2025 (rôle L-TRAV-189/25) JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 OCTOBRE 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Fabrizio SALUCCI Timothé BERTANIER Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier A RENDU LE

Jugement en matière de saisie immobilière (IIIe chambre) 2025TALCH03/00161 ________________________________________________________ Audience publique du mardi, quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-05166 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Nicole MARQUES,

Jugement commercial 2025TALCH15/01283 Audience publique du mardi, quatorze octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-03723 du rôle Réorganisation judiciaire I-2025/00048 Composition : Nathalie HAGER, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Pascal COLAS, substitut principal ; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Revu le

Rép.no 3172/2025 (rôle L-TRAV-205/25) JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 OCTOBRE 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Fabrizio SALUCCI Timothé BERTANIER Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier A RENDU LE

Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00133 Numéros du rôle TAD-2022-01158 et TAD-2023-00042 Audience publique du mardi, 14 octobre 2025. Composition: Malou THEIS, Lexie BREUSKIN, Gilles PETRY, Président, 1ier Vice-Président, Vice-Président, Cathérine ZEIMEN, Greffière. I. (TAD-2022-01158) E N T R E la SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement n°: 198/2025 Not.: 445/25/DD Rép. n°: 1425/2025 PRO JUSTITIA Jugement sur opposition Audience publique du 14 octobre 2025 Le tribunal de police de ADRESSE4.), arrondissement judiciaire de ADRESSE4.), a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00159 Audience publique du mardi, quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-04261 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Stéphanie SCHANK, juge, Chantal KRYSATIS, greffier. E N T R E : 1) PERSONNE1.), et, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-

Répertoire n° 3160/2025 RPL 205/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du 14 octobre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG,

No. Rôle: TAL-2025-07044 No. 2025TALREFO/00514 du 14 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 14 octobre 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Rép.no 3165/2025 (rôle L-TRAV-899/24) JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 OCTOBRE 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Fabrizio SALUCCI Timothé BERTANIER Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier A RENDU LE

Rép.no 3166/2025 (rôle L-TRAV-898/24) JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 OCTOBRE 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Fabrizio SALUCCI Timothé BERTANIER Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier A RENDU LE

Arrêt N° 413/25 V. du 14 octobre 2025 (Not. 14350/24/CD, Not. 12047/24/CD, Not. 1608/24/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action

Répertoire n° 3159/2025 RPL 224/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 14 octobre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, établie à L-

Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00136 Numéro du rôle TAD-2022-00069 Audience publique du mardi, 14 octobre 2025. Composition: Malou THEIS, Lexie BREUSKIN, Claudia HOFFMANN, Président, Premier Vice-Président, Premier Juge Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E 1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

Arrêt N° 157/25 IV-COM Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00731 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Yannick DIDLINGER, premier conseiller; Michèle HORNICK, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00158 Audience publique du mardi, quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-04672 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Stéphanie SCHANK, juge, Younes GACEM, greffier assumé. E N T R E : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’