Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 262/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 novembre 2006 Numéros du rôle : 49.842, 50.774, 54.480 et 61.799 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier. E N T R E : I. 1) la Société Anonyme des Minerais, avec siège à L-2557 Luxembourg, 13 rue Robert

Jugt no 3179/2006 (Chambre criminelle no 21/2006) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2006 La Chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre art.11 ex.p. confisc. PREVENU 1.) , né le ( ) à ( ) (France), sans domicile ni résidence connus, actuellement détenu -

Arrêt n° 551/06 Ch.c.C. du 31 octobre 2006. La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trente et un octobre deux mille six l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: 1) X.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), 2) Y.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), inculpés du chef de faux,

Arrêt N° 520/06 V. du 31 octobre 2006 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t

_________________________________ Jugement civil n° 358 / 2006 ( première chambre) Audience publique du lundi trente octobre deux mille six. Numéro 67414 du rôle Composition: M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge M. David BOUCHE, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC.1.) S.A., en

- Arrêt civil - Audience publique du vingt-six octobre deux mille six. Numéro 30473 du rôle Composition: Irène FOLSCHEID, premier conseiller, président, Monique BETZ, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée. Entre: 1) A.), ouvrier, demeurant à L-( ) LIEU.2.), ( ), 2) la compagnie d’assurances ASS.1.) S.A., établie

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf novembre deux mille six. Numéro 28031 du rôle Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: A.), technicien, demeurant à L-( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf novembre deux mille six. Numéro 28031 du rôle Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: A.), technicien, demeurant à L-( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N°501/06 X. du 25 octobre 2006 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : B

Arrêt N°506/06 X. du 25 octobre 2006 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : X.

Jugement no. 3064/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2006 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre acquittement P1.), expertise né le ( ) à Luxembourg, au pénal demeurant ( ), L-( ) - p r é v e n u - en présence de: 1. Partie civile 1.)

Arrêt N° 497/06 V. du 24 octobre 2006 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t

Arrêt N°45/06 Ch. crim. du 23 octobre 2006 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : PREVENU 1.) né le ( ) à ( ) (

Assistance judiciaire accordée à S.) par décision du bâtonnier du 19 mai 2005. N° 48 / 06. du 19.10.2006. Numéro 2310 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf octobre deux mille six. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN,

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-neuf octobre deux mille six. Numéro 30704 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-neuf octobre deux mille six. Numéro 31222 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : X.), demeurant à D-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Jugt no 2750/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2007 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre ex.p. surs.prob. 1. A.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ) ; 2. B.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ); 3. C.), né le ( ) à ( ), demeurant à

Jugement commercial XV N° 1267/06 Audience publique du lundi, dix-huit octobre deux mille six Numéro 91748 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Yolande MAHNE, greffière. E n t r e : la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à ( ), ( ), représentée par son conseil d’

Arrêt référé Audience publique du 18 octobre deux mille six Numéro 31506 du rôle. Composition: Joseph RAUS, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Aloyse WEIRICH, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société de droit italien, en liquidation, SOC.1.) S.P.A. IN LIQUIDAZIONE COATTA AMMINISTRATIVA, établie et ayant son

Arrêt commercial Audience publique du dix-huit octobre deux mille six. Numéro 29772 du rôle. Composition : MAGISTRAT1.), présidente de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseillère; GREFFIER1.), greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au