Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Civil (IIIe chambre) no 113/2007 Audience publique du vendredi, vingt-deux juin deux mille sept Numéro du rôle : 103823 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Yannick DIDLINGER, premier juge, Gisèle HUBSCH, juge, Yves ENDERS, greffier. E N T R E : PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

Jugement commercial VI No / 2007 Audience publique du jeudi, vingt et un juin deux mille sept. Numéro 108 412 du rôle Composition: Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, 1er juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Alain THILMANY, greffier. E n t r e : Madame A.), sans occupation, résidant au ( ), L-( ), élisant domicile en l’étude de Maître

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un juin deux mille sept. Numéro 31185 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : (X...), demeurant à F- , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un juin deux mille sept. Numéro 31461 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée E.) , établie et ayant son siège social à L-( ) ,

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt et un juin deux mille sept. Numéro 31728 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier Entre: A), ouvrier, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Jugt no 2006/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2007 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre X.) , acq. né le ( ) à ( ) (Belgique), étr. demeurant ( ), B-( ), - prévenu– en présence de: A.) , faisant le commerce en nom personnel sous la

Jugt no 1992/2007 Audience publique du 20 juin 2007 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) à ( ) (B), demeurant à L-( ), ( ); - p r é v e n u en présence de: L’Entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après dénommée l’E.P.T.),

1 Arrêt civil. Audience publique du vingt juin deux mille sept. Numéros 30686, 30687 et 30688 du rôle. Composition: Julien LUCAS, premier conseiller, président; Françoise MANGEOT, conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier. E n t r e : 1) ORDRE DES EXPERTS INDÉPENDANTS PROFESSIONNELS EN AUTOMOBILES association sans but

Arrêt civil Audience publique du 20 juin deux mille sept Numéro 30156 du rôle. Composition: Joseph RAUS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société civile immobilière HERSCHBACH, établie et ayant son siège social à L-6450 Echternach, 52, route de

Arrêt concurrence déloyale Audience publique du vingt juin deux mille sept. Numéro 31999 du rôle. Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée 4TK SARL, établie et ayant

Jugt no 1976/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2007 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre ex.p. X.), né le (...) à (...), demeurant ( ), D-( ), en présence de: - p r é v e n u – l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS

Jugement commercial no. 161/2007 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt juin deux mille sept. Numéros 83472, 101603 et 101814 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-présidente, Marielle RISCHETTE, juge, Charles KIMMEL, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. I E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social

Arrêt N° 314/07 V. du 19 juin 2007 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : 1. A.), employé privé, demeurant à L-(...) citant direct, demandeur au civil et appelant 2. B.), employée privée

Jugement civil no 165 / 2007 (8e chambre) Audience publique du mardi, dix-neuf juin deux mille sept Numéro du rôle : 102.928 Composition: Patrick SERRES, vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé. E N T R E : A.), veuve de feu Monsieur B.), sans état, domiciliée à L-( ), demanderesse aux

'13I0G/ID1^ TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ETA DIEKIRCH Jugement civil No.84/2007 Nos. du rôle: 12399, 12547 Audience publique du mardi,dix-neufjuin deux mille sept. Composition: Monsieur Paul KONSBRUCK Madame Michèle KRIER, Madame Monique SCHMITZ, Président, Conseiller Honoraire, Premier Juge, Juge, Madame Martine LAROSCH, Greffier. 1. E n t r e:

Jugement civil no 273/2007 ( première chambre) Audience publique du lundi dix-huit juin deux mille sept. Numéro 82476 du rôle Composition: M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, M. David BOUCHE, greffier. E n t r e : 1. Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la cour, demeurant à L-(...)

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 102/2007 Audience publique du vendredi, quinze juin deux mille sept Numéro du rôle : 107387 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Yannick DIDLINGER, premier juge, Gisèle HUBSCH, juge, Joëlle GARNICH, greffier. E N T R E : 1) A.), vice-président de banque, et son épouse, 2) B.), les deux demeurant à ( ) à

Jugement civil no. 175 / 07 ( XIe section) Audience publique du vendredi quinze juin deux mille sept Numéro 73853 du rôle Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Michèle FEIDER, juge-déléguée, Alix GOEDERT, greffière. ____________________________________________________________________________ ENTRE A.), commerçante, demeurant

Jugement civil no. 175 / 07 ( XIe section) Audience publique du vendredi quinze juin deux mille sept Numéro 73853 du rôle Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Michèle FEIDER, juge-déléguée, Alix GOEDERT, greffière. ____________________________________________________________________________ ENTRE A), commerçante, demeurant

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille sept. Numéro 31104 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’