Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 454/12 V. du 16 octobre 2012 (Not. 8468/03/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize octobre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 168/2012 Audience publique du mardi, seize octobre deux mille douze Numéro 143430 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Jugement commercial II No.1564 /12 Audience publique du vendredi, douze octobre deux mille douze. Numéro 124 946 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ; Nadine WALCH, 1er juge ; Nathalie HILGERT, juge ; Paul BRACHMOND, greffier assumé. E n t r e : La société par actions de droit autrichien BANKHAUS SCHELHAMMER & SCHATTERA A.G.,

Jugement commercial II No.1564 /12 Audience publique du vendredi, douze octobre deux mille douze. Numéro 124 946 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ; Nadine WALCH, 1er juge ; Nathalie HILGERT, juge ; Paul BRACHMOND, greffier assumé. E n t r e : La société par actions de droit autrichien BANKHAUS SCHELHAMMER & SCHATTERA A.G.,

Arrêt n° 649/12 Ch.c.C. du 12 octobre 2012. (Not. : 2315/12/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze octobre deux mille douze l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 18 juin 2012 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Vu l'appel relevé de cette

Arrêt n° 650/12 Ch.c.C. du 12 octobre 2012. (Not. : 8493/12/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze octobre deux mille douze l'arrêt qui suit: Vu la décision rendue le 11 juin 2012 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du onze octobre deux mille douze. Numéro 37324 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à B-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du onze octobre deux mille douze. Numéro 38668 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, CFL, établie et ayant son siège

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du onze octobre deux mille douze Numéro 37447 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: A., secrétaire, demeurant à F-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du onze octobre deux mille douze Numéro 36824 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: D., demeurant à F-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du onze octobre deux mille douze Numéro 38050 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la société A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son gérant

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du onze octobre deux mille douze. Numéro 37187 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

Arrêt commercial Audience publique du dix octobre deux mille douze. Numéro 37086 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : 1) H.), consultant en recrutement, et 2) C.), sans profession, les deux

Jugement civil no 221 / 2012 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, dix octobre deux mille douze. Numéro 138019 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, premier juge, Marc KAYL, greffier. Entre : la société anonyme AUTODIS SA, établie et ayant son siège social à L-4149 Esch-sur-Alzette

1 Arrêt référé (divorce). Audience publique du dix octobre deux mille douze. Numéro 38572 du rôle. Composition: Étienne SCHMIT, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Mireille HARTMANN, conseillère, et Jean-Paul TACCHINI, greffier. E n t r e : A.), sans état connu, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier

Arrêt commercial Audience publique du dix octobre deux mille douze. Numéro 36446 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : 1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L( ), inscrite au registre de

Arrêt civil Audience publique du dix octobre deux mille douze Numéro 36294 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, conseiller, Monique FELTZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : Maître Karima HAMMOUCHE, demeurant à L-2550 Luxembourg, 2 avenue du X Septembre, agissant en sa qualité

Arrêt civil Audience publique du dix octobre deux mille douze Numéro 36294 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, conseiller, Monique FELTZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : Maître Karima HAMMOUCHE, demeurant à L-2550 Luxembourg, 2 avenue du X Septembre, agissant en sa qualité

(Rôle 39027) Arrêt A) sàrl c/ B) Côte d’Ivoire rendu le 10 octobre 2012 en matière d’autorisation de saisie-arrêt. _________________________________________________________ LA COUR D'APPEL : Aux termes d’une requête déposée le 13 juillet 2012 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, A) S.AR.L. demande de se voir autoriser à pratiquer saisie-

Arrêt civil Audience publique du dix octobre deux mille douze Numéro 37810 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, conseiller, Monique FELTZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : Y.), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de