Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize Numéro 39170 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé. E n t r e : A.), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. Numéro 37149 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à U,

Numéro 39799 du rôle Arrêt du vingt-neuf mai deux mille treize rendu sur une requête présentée par A.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice. ------------------------------------------------------- E n t r e : A.), employée privée, demeurant à L-( ), demanderesse, comparant par Maître Stéphanie

Arrêt commercial Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. Numéro 36638 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société de droit allemand A GmbH & Co. KG, établie et ayant son siège social à D- .. U, inscrite au

Arrêt commercial Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. Numéro 38230 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A, sans état connu, demeurant à U, appelante aux termes d’un exploit de l'

Jugement sur requête du mardi, vingt-huit mai deux mille treize, No 110/13: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 153383 Par requête déposée le 22 avril 2013, PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), est

Arrêt n° 289/13 Ch.c.C. du 28 mai 2013. (Not. : 9937/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit mai deux mille treize l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: X.), née le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), actuellement détenue au Centre Pénitentiaire à

Jugement bail commercial (XIVe chambre) Numéro 108/2013 Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille treize Numéros 144338 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, juge, Caroline ENGEL, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 112/2013 Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille treize Numéro 148634 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 113/2013 Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille treize Numéro 145878 du rôle Composition: Jacques KESSELER, premier juge-président, Laurence JAEGER, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-huit mai deux mille treize. Numéro 38148 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par

Arrêt N° 291/13 V. du 28 mai 2013 (Not. 6091/11/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 111/2013 Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille treize Numéro 148314 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), consultant, demeurant à F-ADRESSE1.) », appelant aux termes d’un exploit de l

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 109/2013 Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille treize Numéro 147163 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 107/2013 Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille treize Numéro 150196 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à LADRESSE1.), 2) la

Jugement civil/commercial II No 1046/2013 Audience publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille treize. Numéros 120418, 120901 et 121855 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ; Nadine WALCH, 1er juge ; Daniel WEBER, juge-délégué ; Martine MATHAY, greffier. I. 120 418 Entre : 1) la société anonyme SOC.1.)-S.A. (anciennement

- Arrêt commercial - Audience publique du vingt-trois mai deux mille treize Numéro 34933 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

N° 43 / 13. du 23.5.2013. Numéro 3193 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mai deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la

Jugt n° LCRI 27/2013 Notice du Parquet: 1305/85/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) X.), né le ( ) à ( ), demeurant ( ), L-( ), 2) Y.), né le ( ) à ( ), demeurant ( ), L-( ), - p r é v e n u s - en

Jugement commercial VIe No 702/2013 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille treize. Numéro 122872 du rôle Composition : Christiane JUNCK, vice-présidente, Martine LEYTEM, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Manuela FLAMMANG, greffière. E n t r e : la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-( ), immatriculée