Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt commercial – interprétation d’un arrêt Audience publique du seize octobre deux mille treize. Numéro 36189 du rôle. Composition : Joséane SCHROEDER, première conseillère-présidente; Eliane ZIMMER, présidente de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à

Arrêt civil Audience publique du 16 octobre deux mille treize Numéro 36771 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Pierre CALMES, conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : R), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 22 octobre 2010,

ASSISTANCE JUDICIAIRE (Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du Bâtonnier de Diekirch numéro 158/12 du 6 mars 2013) N° 196/2013 D Audience publique du mercredi, seize octobre deux mille treize. Numéro du rôle : 18423 Composition : Michèle KRIER, Chantal GLOD, Christian ENGEL, Isabelle SCHAACK, Premier Juge ; Premier Juge ; Juge-délégué;

Numéro 40174 du rôle Arrêt Tutelle du seize octobre deux mille treize rendu sur un recours déposé en date du 15 juillet 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 17 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire A, demeurant à, comparant en personne et assisté par

Jugement civil no 195 / 13 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 16 octobre 2013 Numéro 117576 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Edy AHNEN, greffier. ENTRE : l’ETAT DU GRAND-DUCHE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat,

Numéro 40125 du rôle Arrêt Tutelle du seize octobre deux mille treize rendu sur un recours déposé en date du 4 juillet 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg par A, demeurant à, comparant en personne et assistée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 19 juin

Arrêt civil Audience publique du seize octobre deux mille treize Numéro 38486 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Simone ANGEL, greffier assumé. E n t r e : A, employé communal, demeurant à, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Rép.fisc.no. 3733/13 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI, 16 OCTOBRE 2013 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Anne-Françoise GREMLING Gilles-Elie CABOS François RIES Véronique JANIN Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU LE JUGEMENT

1 Numéro 39620 du rôle Arrêt Tutelle du seize octobre deux mille treize rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 174/2013 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille treize Numéro 152882 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 175/2013 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille treize Numéro 148305 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société SOCIETE1.) S.A., constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 173/2013 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille treize Numéro 150693 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit

Jugement sur requête du mardi, quinze octobre deux mille treize, No 172/13: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 154878 Par requête déposée le 21 juin 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant à

Arrêt N° 482/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 22230/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 177/2013 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille treize Numéro 145930 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : A.), demeurant professionnellement à L-( ), ( ), ayant élu domicile en l’étude de

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : X.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 170/2013 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille treize Numéro 150376 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), gérante de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

Jugement sur requête du mardi, quinze octobre deux mille treize, No 176/13: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 156987 Par requête déposée le 22 mai 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), avec lequel

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 mars 2013 Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 171/2013 Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille treize Numéro 147805 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE,