Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 191/14: (articles 1426 et 1429 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 161440 Par requête déposée le 18 juillet 2014 auprès du Parquet Général-Répertoire Civil et le 21 juillet 2014 au près du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 197/2014: (article 219 du code civil : habilitation particulière): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 158750 Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Arrêt N° 406/14 VI. du 13 octobre 2014 not 3792/13/XC La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt N°532/14 X du 10 décembre 2014 not 26405/06/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 38754 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 35904 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 40208 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée RISTORANTE-PIZZERIA « A » s.à r.l. en

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 37336 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: A, demeurant à L- ( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt commercial Audience publique du huit octobre deux mille quatorze Numéros 39256 du rôle. Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. I ) E n t r e : A, demeurant à F- .. U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg

Arrêt civil Audience publique du 8 octobre deux mille quatorze Numéro 41158 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Marie-Laure MEYER, conseiller; Carole KERSCHEN, conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : H), , pris en sa qualité d’héritier légal de J), décédé le 2 novembre 2011

Arrêt civil Audience publique du huit octobre deux mille quatorze Numéros 40265 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-0000 XXXX, 00, rue XXX appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Arrêt N°400/14 X du 8 octobre 2014 not 21949/10/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt civil Audience publique du huit octobre deux mille quatorze Numéros 40041 et 40386 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 190/2014 Audience publique du mardi, sept octobre deux mille quatorze Numéro 154321 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOC.1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège social à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 190/2014 Audience publique du mardi, sept octobre deux mille quatorze Numéro 154321 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 189/2014 Audience publique du mardi, sept octobre deux mille quatorze Numéro 155877 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), fonctionnaire communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 188/2014 Audience publique du mardi, sept octobre deux mille quatorze Numéro 138267 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

Nos. Rôles: 163528+164012+164014+164015 Réf. No. 532/2014 du 3 octobre 2014 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 octobre 2014, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies arrêts comme en matière de référé et comme juge des référés, en remplacement de

Rép. Fiscal no. /14 AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2014 ___________________________________________________________ Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, dans la cause e n t r e : la société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c.,

Jugt no 2461/2014 Not. : 30876/13/CD Exp. 2x Audience publique du 2 octobre 2014 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre D.1.), née le ( ) à ( ) ( ), déclarant demeurer auprès de sa mère à PL-( ), actuellement détenue au