Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize octobre deux mille quatorze. Numéro 39912 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du seize octobre deux mille quatorze Numéro 39728 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: la société en commandite par actions SOC1.), établie et ayant son siège

Jugt. 2628/2014 Restit. not.3723/12/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2014 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) né le ( ) à ( ), demeurant L-( ), ( ), prévenu ________________________________________ FAITS : Par citation du 3 décembre

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize octobre deux mille quatorze. Numéro 38579 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize octobre deux mille quatorze. Numéro 40312 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège

- Arrêt civil - Audience publique du seize octobre deux mille quatorze Numéros 37374 et 37390 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e I. la société anonyme DG.)., établie et ayant son siège social à ( ), représentée par son conseil d’

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize octobre deux mille quatorze. Numéro 40214 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-( ),

Jugt no 2630/2014 16/cs exp/sp étr. confisc. not. 28377/13/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2014 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre P.1.), né le ( ) à ( ) ( ), demeurant à F-( ), actuellement détenu ; - prévenu - en présence de:

Jugement civil no 253 / 2014 (première chambre) Audience publique du mercredi quinze octobre deux mille quatorze. Numéro 140131 du rôle Composition: Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Séverine LETTNER, juge délégué, Alfred TREINEN, greffier assumé. Entre : X.), employée de l’Etat, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux

Arrêt civil Audience publique du 15 octobre deux mille quatorze Numéro 40830 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : F.), orthodontiste, demeurant à L-( ), ( ), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Arrêt n° 747/14 Ch.c.C. Du 15 octobre 2014. (Not. : 30225/11/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze octobre deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance rendue le 7 juillet 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg; Vu l'appel relevé de cette ordonnance le

Jugement civil no 250/2014 (première chambre) Audience publique du mercredi quinze octobre deux mille quatorze. Numéro 155726 du rôle Composition : Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L( ),

Jugement civil no 258/ 2014 (première chambre) Audience publique du mercredi quinze octobre deux mille quatorze. Numéro 162622 du rôle Composition: Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Sylvie RASQUIN, greffier. Entre : la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 194/14: (article 217 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 161438 Par requête déposée le 10 septembre 2014, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse,

Jugement bail commercial (XIVe chambre) Numéro 198/2014 Audience publique du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze Numéro 158059 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Séverine LETTNER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 192/2014: (articles 1426 et 1429 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 156496 Par requête déposée le 15 septembre 2014 auprès du Parquet Général-Répertoire Civil et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.)

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 196/2014: (article 219 du code civil : habilitation générale): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 158750 Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 199/2014 Audience publique du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze Numéro 148036 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Séverine LETTNER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), cuisinier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 195/14: (articles 217/219 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéros du rôle 89189 et 121703 Exposant que l’état de santé de son époux PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mais résidant de fait à la HÔPITAL1.) est tel qu’il ne lui est pas possible d’exprimer sa

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 193/2014: (article 219 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 163292 Par requête déposée le 7 juillet 2014, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même