Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° LCRI 10/2012 Notice du Parquet: 21903/09/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2012 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), actuellement sous contrôle judiciaire, - p r é v e n u - FAITS: Par citation du

Arrêt N° 109/12 VI. du 27 février 2012 (Not 4738/09/XC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Rép.fisc.no 884/2012 A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 4 FEVRIER 2012 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suit dans la cause e n t r e: X.), ci-avant salarié aux services de la société à responsabilité limitée SOC1.), matricule n° ( ), demeurant à L-( ), ( ), D E M A N D E U R, comparant par

Jugement civil no. 35 / 2012 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-quatre février deux mille douze. Numéro 132738 du rôle Composition : Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge délégué, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e A.), épouse B.), propriétaire, demeurant à D-( ), ( ), demanderesse

- Arrêt civil - Audience publique du vingt-trois février deux mille douze Numéro 35683 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e : la société anonyme X S.A., établie et ayant son siège social à L- , , de fait au numéro 16, inscrite au

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-trois février deux mille douze Numéro 37332 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier; Entre: D.), demeurant à F-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-trois février deux mille douze Numéro 36038 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: M.), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Jugement civil no 58 / 2012 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt-deux février deux mille douze. Numéro 138804 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Pascale HUBERTY, greffier assumé. E n t r e la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), ( )

Rép. fiscal No. 849/12 Audience publique du vingt-deux février deux mille douze Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT

Arrêt civil Audience publique du 22 février deux mille douze Numéro 37287 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Brigitte KONZ, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : C), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de

Rép. fiscal No. 847/12 Audience publique du vingt-deux février deux mille douze Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-(...) partie demanderesse comparant par Maître

Arrêt civil Audience publique du 22 février deux mille douze Numéro 36597 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Brigitte KONZ, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 juillet 2009,

Ordonnance en matière commerciale IIe No 251/2012 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, dix-sept février deux mille douze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize février deux mille douze. Numéro 37271 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize février deux mille douze. Numéros 35554 et 37536 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du seize février deux mille douze Numéro 35022 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Roger LINDEN, conseiller; Mireille HARTMANN, conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: M.), demeurant à B-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

- Arrêt commercial - Audience publique du seize février deux mille douze Numéro 36102 du rôle Composition: Eliane EICHER, premier conseiller-président, Marianne PUTZ, premier conseiller, Odette PAULY, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e 1) A, administrateur de société, demeurant à L- , , 2) B, administrateur de société, demeurant à F- , ,

Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du seize février deux mille douze Numéro 36749 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Roger LINDEN, conseiller; Brigitte KONZ, conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: A.), demeurant à F-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

Rép. Fiscal no. /12 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2012 ___________________________________________________________ Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause e n t r e : A.), née le (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse,

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize février deux mille douze. Numéro 37306 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L( ),