Décisions intégrales des juridictions judiciaires

- Arrêt commercial - Audience publique du cinq juillet deux mille douze Numéro 38114 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée A S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- , représentée par son

- Arrêt civil - Audience publique du cinq juillet deux mille douze Numéro 36664 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société anonyme de droit belge A S.A., établie et ayant son siège social à B- , représentée par son conseil d’

N° 40 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3026 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation, Roger LINDEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Ria LUTZ,

Assistance judiciaire accordée à X.) par décision du délégué de M. le Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 19 avril 2012 Assistance judiciaire accordée à Y.) par décision du délégué de M. le Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 12 novembre 2010 Jugt no 2428/2012 not. 27959/10/CD étr. (2x) ex.p. (2x) t.i.g. (2x) confisc restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 5

N° 45 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3011 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marc KERSCHEN, président de chambre à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, premier conseiller à

1 Numéro 38532 du rôle Arrêt Tutelle du quatre juillet deux mille douze rendu sur un recours déposé en date du 27/04/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-( ), comparant en personne et assistée par Maître Sébatsien LIMAT en remplacement de Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocats à la Cour, demeurant à

Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatre juillet deux mille douze. Numéro 38158 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège

Arrêt civil Audience publique du quatre juillet deux mille douze Numéro 35481 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : A.), ouvrier, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt référé Audience publique du 4 juillet deux mille douze Numéro 38297 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : K), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 27 janvier 2012,

Arrêt civil Audience publique du quatre juillet deux mille douze Numéro 37596 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : A.), employé privé, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Arrêt N°361/12 X du 4 juillet 2012 not 25017/09/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt civil Audience publique du quatre juillet deux mille douze Numéros 36681 et 38057 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : SOC.1.) S.A., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-( ), agissant par sa

Numéro 38664 du rôle Arrêt civil du quatre juillet deux mille douze rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 12/06/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par A.), demeurant actuellement au CHNP à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à

Arrêt civil Audience publique du quatre juillet deux mille douze Numéro 37822 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : A.), né le ( ), à ( ), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Arrêt commercial Audience publique du quatre juillet deux mille douze. Numéro 31217 du rôle. Composition : Annette GANTREL, première conseillère-présidente; Eliane ZIMMER, première conseillère; Agnès ZAGO, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L- . U, inscrite au registre de

Arrêt commercial Audience publique du quatre juillet deux mille douze. Numéro 36891 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa

Assistance judiciaire accordée à Mme Z) suivant décision du délégué du bâtonnier du 23 février 2012 Arrêt référé travail Audience publique du 4 juillet deux mille douze Numéro 38272 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société à

Jugement civil no 201 / 2012 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, quatre juillet deux mille douze. Numéro 139952 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Marc KAYL, greffier. Entre : la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-( ),

Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatre juillet deux mille douze. Numéro 38379 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : A, né le , indépendant, demeurant à U, faisant le

Arrêt référé Audience publique du 4 juillet deux mille douze Numéro 38369 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société anonyme T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement