Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt civil Audience publique du onze juillet deux mille douze Numéro 37825 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : la société SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son gérant actuellement en fonctions

Arrêt N°370/12 X du 11 juillet 2012 not 16364/09/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Numéro 38313 du rôle Arrêt adoption du onze juillet deux mille douze rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 05/03/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l'affaire d’adoption de J.), né le par L.), demeurant à L-( ), comparant en personne et assistée de Maître Monique WIRION, avocat à la cour, demeurant à

Arrêt civil Audience publique du onze juillet deux mille douze Numéro 30448 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : P.), podologue, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-

Rép. fiscal No. 2978/12 - Assistance judiciaire accordée à B) - Audience publique du onze juillet deux mille douze Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: 1) A), et son épouse 2) A’), les deux demeurant à L-(..

Rép. fiscal No. 2975/12 - Assistance judiciaire accordée à A.) - Audience publique du onze juillet deux mille douze Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT

Arrêt civil Audience publique du onze juillet deux mille douze Numéros 31933 et 33051 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : - I - S.), sans état connu, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom

Arrêt civil Audience publique du 11 juillet deux mille douze Numéro 36306 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée C), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch

Jugt no 2494/2012 étr. not. 30673/10/CD DEFAUT sub 2), 3) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2012 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) P.1.) né le (...) à (...) (B), demeurant à L-(...), 2) la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège

Arrêt n° 501/12 Ch.c.C. du 10 juillet 2012. (Not.: 24342/11/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix juillet deux mille douze l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: X.), née le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), déclarée à L(...) actuellement détenue au Centre

Jugement sur requête du mardi, dix juillet deux mille douze, No 146/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 146659 Par requête déposée le 4 juillet 2012, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE2.), assisté de Maître Johanna MOZER, avocat, en remplacement de Maître Rita REICHLING, expose que

Jugt no 2506/2012 cr/16 2 acq. not. 3233/04/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 juillet 2012 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. P1.), né le ( ) à ( ) (D), demeurant à D-( ), ( ), 2. P2.), né le ( ) à Luxembourg, demeurant à L-( ), ( ), demeurant

Jugement sur requête du mardi, dix juillet deux mille douze, No 149/12: (article 217 du code civil): PERSONNE1.), Numéro du rôle 146507 Par requête déposée le 16 mai 2012, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), avec laquelle il est marié sous le régime de la

Jugement sur requête du mardi, dix juillet deux mille douze, No 148/12: (article 217 du code civil): PERSONNE1.), Numéro du rôle 146508 Par requête du 25 mai 2012 déposée le 26 juin 2012, PERSONNE2.), assistante sociale à la ADRESSE1.), a demandé à voir autoriser PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), à représenter son épouse, PERSONNE3.), née le DATE2.)

No. rôle: 144473 Réf. no. 496/2012 du 10 juillet 2012 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 10 juillet 2012, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Claudine

Jugt no 2500/2012 ex.p. confisc. not. 25923/11/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2012 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), p r é v e n u e

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 139/2012 Audience publique du mardi, dix juillet deux mille douze Numéro 142065 du rôle Composition: Jacques KESSELER, premier juge-président, Laurence JAEGER, juge, Yves SEIDENTHAL, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux termes d’un exploit de l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 141/2012 Audience publique du mardi, dix juillet deux mille douze Numéros 144338 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, juge, Yves SEIDENTHAL, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée Bijouterie SOC.1.) sàrl, établie et ayant son siège

Jugement bail commercial (XIVe chambre) Numéro 144/2012 Audience publique du mardi, dix juillet deux mille douze Numéro 134953 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 137/2012 Audience publique du mardi, dix juillet deux mille onze Numéro 138290 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à NL-ADRESSE1.), 2) la compagnie d’assurances de