Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze Numéro 35615 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier; Entre: Z. H., demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

O R D O N N A N C E rendue à l’audience du vingt-cinq octobre deux mille douze en matière d’allocation provisionnelle d’indemnité de chômage complet en application de l’article L. 521-4 (2) du code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Romain LUDOVICY, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier

ARRET CIVIL - EXEQUATUR Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze Numéro 37974 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Roger LINDEN, premier conseiller; Danielle SCHWEITZER, conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: P.M., indépendant, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze. Numéro 37941 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : 1)la société anonyme A IMMOBILIER S.A., établie et ayant son siège social à L( ),

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze. Numéro 38025 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

N° 56 / 12. du 25.10.2012. Numéro 3150 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq octobre deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze. Numéro 37742 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : l’association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-( ),

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze. Numéro 37412 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, vice-présidente au tribunal d’arrondissement, déléguée, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelante aux termes

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze. Numéro 37058 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : l’établissement public de droit luxembourgeois « CENTRES, FOYERS ET SERVICES POUR

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze Numéro 36998 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : 1. la société SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze Numéro 36998 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE R.), représentée par son collège des Bourgmestre et

Arrêt commercial Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. Numéro 37907 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : W.), employée privée, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un

Jugement civil no. 244/2012 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt-quatre octobre deux mille douze. Numéro 139937 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Marc KAYL, greffier. E n t r e La SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Arrêt commercial Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. Numéro 36886 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme de droit belge SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social à B-( ), inscrite au

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze Numéros 36690 et 37057 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : H.), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy

Arrêt commercial Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. Numéro 37037 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), inscrite au registre de

Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. Numéro 38281 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.A R.L., en

Arrêt N° 474/12 -X. Ch.d.C. du 24 octobre 2012 (Not. 4857/11/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil, a rendu en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze l'arrêt qui suit: Vu la procédure suivie à charge de X.), né le ( ) à ( ) (Bosnie),

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze Numéro 36675 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : 1) U.),et son épouse 2) H.), les deux demeurant à L-( ), appelantes aux termes d’

Jugt no 3224/2012 Not. : 21152/12/CC IC 2x Audience publique du 24 octobre 2012 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.) , né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ); - p r é v e n u - F A I T S : Par citation du 28