Décisions intégrales des juridictions judiciaires

- Arrêt civil - Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douze Numéro 37418 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e 1) la société civile immobilière A SCI, établie et ayant son siège social à L

- Arrêt de la neuvième chambre de la Cour d’appel - Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douze Numéro 36697 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée A S.à

- Arrêt civil - Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douze Numéro 36219 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e A, gérant de sociétés, demeurant en Chine, à Shan Xi, North Road, 200060

- Arrêt civil - Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douze Numéro 37482 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e 1) A, sans état particulier, et son épouse 2) B, salariée, demeurant ensemble

Arrêt commercial Audience publique du vingt-trois juillet deux mille douze. Numéro 36624 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de

Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-trois juillet deux mille douze. Numéro 38466 du rôle. Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., anciennement

No. rôle: 145503 Réf. no. 570/2012 du 23 juillet 2012 Audience publique extraordinaire de vacation des référés du mardi, 23 juillet 2012, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du

- Arrêt commercial - Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douze Numéro 37421 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L- ,

- Arrêt de la neuvième chambre de la Cour d’appel - Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douze Numéro 36957 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée de

Jugement sur requête du vendredi, vingt juillet deux mille douze, No 151/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 146654 Par requête déposée le 9 juillet 2012, Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE1.), demande à voir autoriser l’épouse de PERSONNE2.), PERSONNE1.), d’accepter la dévolution de la succession de

Jugement sur requête du vendredi, vingt juillet deux mille douze, No 152/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 146850 Par requête déposée le 9 juillet 2012, PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), fait exposer que son époux PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), avec lequel elle déclare être

Jugement civil no. 153 / 2012 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, treize juillet deux mille douze. Numéro 140373 du rôle Composition : Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Michèle HANSEN, juge, Patricia LOESCH, juge, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e la société civile immobilière SOC.1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-( ),

Rép. fisc. no 2067/12 Audience publique du 13 juillet 2012 ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : l’association sans but lucratif AAAA A.s.b.l.,

Arrêt référé Audience publique extraordinaire du 13 juillet deux mille douze Numéro 38434 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller ; Pierre CALMES, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société anonyme O), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER,

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du douze juillet deux mille douze. Numéro 37495 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du douze juillet deux mille douze Numéro 37422 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: A.), demeurant à L-( ), ( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du douze juillet deux mille douze Numéro 37710 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: X.), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marine

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du douze juillet deux mille douze. Numéro 37604 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Rép. fisc. No. 3019/12 Audience publique du douze juillet deux mille douze. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre : A.) , retraité, demeurant à L-( ), d e m a n d e u r , comparant par Maître Sam TANSON,

Rép. fisc. No. 3029/12 Audience publique du douze juillet deux mille douze. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre : A.) , demeurant à L-( ), d e m a n d e u r , comparant