Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Intérêts civils no 54/2013 (Intérêts Civils 144404) XIVe chambre ___________________________________________________________________________________________________ Audience publique du mardi, douze mars deux mille treize Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a

Jugement sur requête du mardi, douze mars deux mille treize, No 56/13: (article 217 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 150134 Par requête déposée le 14 novembre 2012, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se faire autoriser, sur base de l’article 217 du code civil, à vendre sous sa seule signature

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 mai 2012 Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 55/2013 Audience publique du mardi, douze mars deux mille treize Numéro 146557 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge,

Arrêt n° 157/13 Ch.c.C. du 12 mars 2013. (Not. : 4593/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze mars deux mille treize l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: X.), né le (...) à (...) (Roumanie), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Assistance judiciaire accordée à A.) suivant décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 mai 2012 Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 55/2013 Audience publique du mardi, douze mars deux mille treize Numéro 146557 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane

f) Référé No. 55/2013 Audience publique des référés tenue le mardi. 12 mars 2013 à 14.00 heures au Palais de .lusiice a liiekirch,>où étaient présentes Lexie BREUSKI.N. juge de la jeunesse près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch. en remplacement de la Présidente dudit tribunal, siégeant comme Juge des référés. Suzette KALBUSCH.greffier assumé.

Arrêt N° 139/13 VI. du 11 mars 2013 (Not 16323/10/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

Arrêt N° 137/13 VI. du 11 mars 2013 (Not 22036/12/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Rép. fiscal n° 1017/13 du 8.3.2013 Audience publique du huit mars deux mille treize ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e A.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille treize. Numéro 38419 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L( ),

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille treize. Numéro 37343 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille treize. Numéro 36182 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L( ),

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille treize. Numéro 36451 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille treize. Numéro 38221 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille treize. Numéro 37230 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à D-( ) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

- Arrêt commercial - Audience publique du sept mars deux mille treize Numéro 36751 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e : 1) A.), et son épouse 2) B.), les deux demeurant ensemble à L-( ), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille treize. Numéro 38245 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à B-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG

N° 17 / 13. du 7.3.2013. Numéro 3132 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de

- Arrêt commercial - Audience publique du sept mars deux mille treize Numéro 38477 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

-Arrêt commercial- Audience publique du sept mars deux mille treize Numéro 37474 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son conseil d’administration