Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 36816 du rôle Arrêt Tutelle du dix octobre deux mille douze rendu sur un recours déposé en date du 31/07/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 15/06/2012 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire N.), demeurant à L–( ), comparant en personne

Arrêt civil Audience publique du dix octobre deux mille douze Numéro 36708 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, conseiller, Monique FELTZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : Z.), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

1 Arrêt référé (divorce). Audience publique du dix octobre deux mille douze. Numéro 38572 du rôle. Composition: Étienne SCHMIT, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Mireille HARTMANN, conseillère, et Jean-Paul TACCHINI, greffier. E n t r e : A.), sans état connu, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier

(Rôle 39027) Arrêt A) sàrl c/ B) Côte d’Ivoire rendu le 10 octobre 2012 en matière d’autorisation de saisie-arrêt. _________________________________________________________ LA COUR D'APPEL : Aux termes d’une requête déposée le 13 juillet 2012 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, A) S.AR.L. demande de se voir autoriser à pratiquer saisie-

Arrêt commercial Audience publique du dix octobre deux mille douze. Numéro 36446 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : 1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L( ), inscrite au registre de

Arrêt commercial Audience publique du dix octobre deux mille douze. Numéro 37086 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : 1) H.), consultant en recrutement, et 2) C.), sans profession, les deux

Arrêt commercial Audience publique du dix octobre deux mille douze. Numéro 37099 du rôle. Composition : Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : 1) la société anonyme SOC.1.) S.A., en liquidation, établie et ayant

Arrêt civil Audience publique du 10 octobre deux mille douze Numéro 38067 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. Marie F), 2. Pierrette F), 3. Marianne F), appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges

Arrêt référé Audience publique du 10 octobre deux mille douze Numéro 37392 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société anonyme E), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en

Jugement civil no 221 / 2012 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, dix octobre deux mille douze. Numéro 138019 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, premier juge, Marc KAYL, greffier. Entre : la société anonyme AUTODIS SA, établie et ayant son siège social à L-4149 Esch-sur-Alzette

Jugement sur requête du mardi, neuf octobre deux mille douze, No 166/12: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 146659 Revu le jugement rendu en date du 10 juillet 2012 par le tribunal de céans, par lequel PERSONNE1.) a été habilité à représenter son épouse PERSONNE2.) pour la signature d’un acte déterminé, et par lequel il a

Jugement sur requête du mardi, neuf octobre deux mille douze, No 167/12: (article 217 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 146505 Par requête du 14 juillet 2012, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), avec lequel elle est mariée sous le régime de la

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 161/2012 Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille douze Numéros 143908 et 144165 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 165/2012 Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille douze Numéro 144352 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), aide cuisinière, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 163/2012 Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille douze Numéro 145139 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 164/2012 Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille douze Numéro 145651 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 162/2012 Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille douze Numéro 145653 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

LCRI 42/2012 Notice du Parquet: 6254/11/CD acquitt. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2012 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.) , né le ( ).à Luxembourg, demeurant à L-( )., ( )., actuellement détenu, - p r é v e n u - en présence de: A.) , né le ( )

Arrêt N° 442/12 V. du 9 octobre 2012 (Not. 26099/07/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf octobre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugt no 2 9 8 8 / 2012 Notice no 7260/11/CD ex.p.+ s 1 x étr. 1 x confiscation restitution AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 OCTOBRE 2012 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre X.) , né le ( ) à ( ) (Italie), demeurant ( ), L-( ), - p r é v e n u - ---