Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-huit décembre deux mille douze. Numéro 37517 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par

Arrêt N° 38/12 Ch. Crim. du 18 décembre 2012 (Not. 16501/09/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : P.1.),

Rép.fisc.no. 4680/12 O R D O N N A N C E rendue à l’audience extraordinaire du lundi, 17 décembre 2012 par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN en application de l’article L.415-11(3) du Code de travail, DANS LA CAUSE ENTRE : A.),

Arrêt civil Audience publique extraordinaire du 14 décembre deux mille douze Numéro 39282 du rôle. Composition: Odette PAULY, premier conseiller, président; Christiane RECKINGER, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Jean ENGELS, avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : M), appelante aux termes d’une requête d’appel du 19 novembre

Jugt n° 3884/2012 Notice du Parquet: 13547/10/CD 1x etr. Acquitt.. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2012 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) à ( ) (Roumanie), demeurant à D-( ), ( ), - p r é v e n u en

Jugt no 3 8 9 8 / 2012 Notice no 4934/09/CD t.i.g. 2 x étr. 1 x confisc. 1 x AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) à ( ) (France), demeurant ( ), L-( ), - prévenu– en présence de: la

Jugt no 3 8 9 8 / 2012 Notice no 4934/09/CD t.i.g. 2 x étr. 1 x confisc. 1 x AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) à ( ) (France), demeurant ( ), L-( ), - prévenu– en présence de: la

Jugt no 3855/2012 étr. x2 (sub 2 et 3) ex.p. / s x3 art. 11 c.p. x3 fermeture entr. x2 confisc. not. 22911/10/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. X.) né le ( ) à ( ) (B), demeurant à L-( ), ( ), 2. Y

Jugt no étr. x2 expert. pénal 3870/2012 Not. 24043/12/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre 1) X.) , né le ( ) à ( ) (Cap-Vert), demeurant à L-( ), ( ); 2) Y.) , né le ( ) à ( ) (Portugal), demeurant à L

Jugt no étr. x2 expert. pénal 3870/2012 Not. 24043/12/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre 1) X.) , né le ( ) à ( ) (Cap-Vert), demeurant à L-( ), ( ); 2) Y.) , né le ( ) à ( ) (Portugal), demeurant à L

Jugt no 3852/2012 not. 26643/10/CD etr. opp. ex.p./s. JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre: P.1.) né le ( ) à ( ), demeurant à F-( ), p r é v e n u

N° 63 / 12. du 13.12.2012. Numéro 3074 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize décembre deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’

Rép. fisc. no 3034/12 Audience publique du 13 décembre 2012 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : I. la société civile immobilière AAAA SCI

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du treize décembre deux mille douze. Numéro 37946 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à B-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du treize décembre deux mille douze. Numéro 37682 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par

Assistance judiciaire a été accordée à A. par le délégué du Bâtonnier en date du 28 juillet 2011 Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du treize décembre deux mille douze Numéro 37616 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD,

- Arrêt commercial - Audience publique du treize décembre deux mille douze Numéros 30902, 30589 et 31491 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société anonyme de droit belge SOC1.) S.A., en liquidation, établie et ayant son siège

- Arrêt civil - Audience publique du treize décembre deux mille douze Numéro 36166 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée GARAGE A S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- , , inscrite au registre de

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du treize décembre deux mille douze Numéro 37219 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: A, avocate, demeurant à B-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du treize décembre deux mille douze Numéro 37714 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Roger LINDEN, premier conseiller; Monique FELTZ, conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 32, rue Philippe