Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 42 / 16. du 28.4.2016. Numéro 3618 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à

N° 45 / 16. du 28.4.2016. Numéro 3635 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la

Arrêt N° 79/16 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 39129 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Lotty PRUSSEN, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., établie et ayant son

Arrêt commercial N° 76/16 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37361 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Jean ENGELS, conseiller ; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : A.), gérant de sociétés, demeurant à F- ( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit

Arrêt N°233/16 X du 27 avril 2016 not 10920/13/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept avril deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt commercial N° 79/16 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37351 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Jean ENGELS, conseiller ; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) A.), retraité, 2) B.), employée, les deux agissant tant en leur nom

Arrêt commercial N° 78/16 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37350 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Jean ENGELS, conseiller ; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) A.), 2) B.), retraités, les deux demeurant à F- ( ) (France) ( ), ( ), appelants

Arrêt n° 327/16 Ch.c.C. du 27 avril 2016. (Not.: CCAS022015) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-sept avril deux mille seize l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: FEYEREISEN Marc, en sa qualité de conseiller désigné du Conseil de la concurrence, établi à 19-21 boulevard

Arrêt commercial N° 77/16 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37352 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Jean ENGELS, conseiller ; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) A.), architecte, 2) B.), sans emploi, les deux demeurant à F- ( ), ( ),

Jugement civil no 119 / 2016 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-sept avril deux mille seize. Numéro 158394 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Lynn STELMES, juge délégué, Linda POOS, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une

Arrêt N° 75/16 IV-COM Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37921 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre, Marianne HARLES, conseillère, Elisabeth WEYRICH, conseillère, Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) A.), professionnel du tourisme, demeurant à F-( ), ( ), 2) B.), infirmière, demeurant à F-( ), ( ),

Arrêt N° 80/16 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 34819 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : 1) A), demeurant à CH-(...), 2) B), épouse B’), demeurant à D-(...), pris

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 97/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 170054 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salariée, demeurant L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 64/2016 Numéro 19279 du rôle Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize. Composition: Annette GANTREL, Michèle KRIER, Charles KIMMEL, Alain GODART, Présidente, Vice-Présidente, Premier Juge, Greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée IMMO1.), établie et ayant

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 92/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 167286 du rôle Composition : Laurence JAEGER, premier juge-président, Anne CONTER, juge, Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 91/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 173551 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), jardinier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 98/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 172562 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 28 septembre 2015 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 93/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 173787 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, David SCHROEDER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 95/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéros 173676 et 174088 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I Entre 1) PERSONNE1.), salarié, et 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.),

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 100/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 172259 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 25 juin 2015, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à L ADRESSE2.), ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.