Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°100/25 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00670 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’

Répertoire No. 1466/25 L-CIV-276/24 Audience publique du 30 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par

Arrêt N°94/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00100 du rôle Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit

Arrêt N°95/25 - I – TUT. MAJ. Numéro CAL-2025-00254 du rôle Arrêt Tutelle du trente avril deux mille vingt-cinq rendu sur un recours déposé en date du 11 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch - service tutelles des majeurs - par PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 19 juillet 2024. Arrêt N°99/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00341 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière

Jugement civil no. 2025TALCH17/00107 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-04241 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

Arrêt N°90/25 – I – CIV Numéro CAL-2024-01129 du rôle Arrêt civil rendu le trente avril deux mille vingt-cinq sur un recours déposé en date du 19 décembre 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour PERSONNE1.), psychologue, demeurant à D-ADRESSE1.), contre une

Arrêt N° 175/25 V. du 29 avril 2025 (Not. 30364/24/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 80/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00041 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E nt r e la société de droit anglais SOCIETE1.) LLP, établie et ayant son

Arrêt N° 174/25 V. du 29 avril 2025 (Not. 10092/20/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 76/25 IV-COM Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2018-01068 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

Arrêt N° 81/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00831 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à PT-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte

Arrêt N° 79/25 IV-COM Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00513 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

Jugement n°: 80/2025 Not.: 37/25/DC Rép. n°: 603/2025 PRO JUSTITIA Audience publique du 29 avril 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 17 janvier 2025, et

Arrêt N° 78/25 IV-COM Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00936 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice

Jugement n° 2025TALJAF/001421 du 29 avril 2025 Rôle n° TAL-2024-08027 Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 29 avril 2025 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé. Dans la cause entre : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

Arrêt N° 180/25 V. du 29 avril 2025 (Not. 45680/23/CD et Not. 3532/24/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la

Arrêt N° 77/25 IV-COM Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00497 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice

Répertoire n° 1426/2025 RPL 584/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’établissement public SOCIETE1.), établie et ayant

Arrêt N° 82/25 IV-COM Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00283 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée