Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt LCRI n° 7/2026 1x ex.p. not. 41490/23/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), - prévenu - F A I T S : Par citation à prévenu du

Répertoire No. 407/26 L-BAIL-191/25 Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Jugement civil 2026TALCH20 / 00006 Audience publique du jeudi vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-01425 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge, Luc WEBER, greffier. E n t r e 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

Répertoire No. 404/26 L-BAIL-637/25 Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au

Arrêt n° 16/26 chap du 29 janvier 2026. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six l’arrêt qui suit : Vu le recours envoyé par courrier électronique en date du 21 janvier 2026 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par le service

Répertoire No. 406/26 L-BAIL-782/25 Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite

Jugement commercial 2026TALCH06/00038 Audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2026-00225 du rôle Réorganisation judiciaire I-2026/0080 SOCIETE1.) SARL-S Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat ;

N° 28 / 2026 du 29.01.2026 Numéro CAS-2025-00120 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Composition : Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Répertoire No. 403/26 L-BAIL-696/24 Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Luca GOMES,

Jugement civil 2026TALCH20 / 00012 Audience publique du jeudi vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéros TAL-2025-08331 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Frank KESSLER, juge, Noémie SANTURBANO, juge, Luc WEBER, greffier. E n t r e La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

N° 31 / 2026 du 29.01.2026 Numéro CAS-2025-00115 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL,

Assistance judiciaire partielle de 50% accordée à PERSONNE1.) par décision du 10 juillet 2025 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 30 / 2026 du 29.01.2026 Numéro CAS-2025-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Composition : Marie-Laure MEYER,

Répertoire No. 405/26 L-BAIL-649/25 L-BAIL-650/25 Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties

Jugt no 330/2026 1x ex.p. 1x Confisc. Not.: 30322/25/CD Audience publique du 29 janvier 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE2.) ; – prévenu

N° 29 / 2026 pénal du 29.01.2026 Not. 35855/15/CD Numéro CAS-2025-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), citant direct et demandeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître

Jugement civil 2026TALCH20 / 00007 Audience publique du jeudi vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-01425 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge, Luc WEBER, greffier. E n t r e 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

Jugement civil 2026TALCH20 / 00009 Audience publique du jeudi vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-02796 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge, Luc WEBER, greffier. E n t r e La société de droit irlandais SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à

Rép.No. 409 /26 L-TRAV-297/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 JANVIER 2026 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Nathalie SALZIG Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU LE JUGEMENT

Jugement civil 2026TALCH06/00056 Audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2021-08100 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au

Jugement civil 2026TALCH20 / 00010 Audience publique du jeudi vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2023-09843 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge, Luc WEBER, greffier. E n t r e La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social