Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°134/13 X. du 6 mars 2013 not 9914/10/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t

Jugement civil no 77/2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, six mars deux mille treize. Numéros 144279 et 150003 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, premier juge, Marc KAYL, greffier. I. 144279 Entre : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 50/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 143077 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Dilia GUEDES COIMBRA, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), employée de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 47/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 142430 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Yves SEIDENTHAL, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 43/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 149769 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Yves SEIDENTHAL, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), indépendant, et son épouse, 2) PERSONNE2.), fonctionnaire, les deux

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 52/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 147771 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Dilia GUEDES COIMBRA, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), ouvrier, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 49/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 149533 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 3 février 2011 Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 51/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 146245 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Dilia GUEDES COIMBRA,

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 48/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 143693 du rôle Composition : Jacques KESSELER, premier juge-président, Dilia GUEDES COIMBRA, juge, Yves SEIDENTHAL, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 46/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 144820 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Yves SEIDENTHAL, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 44/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 148118 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée de droit anglais (« private limited company »)

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 45/2013 Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize Numéro 149018 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Dilia GUEDES COIMBRA, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de

Arrêt N° 130/13 V. du 5 mars 2013 (Not. 2535/09/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugt no 763/2013 not. 5896/12/CD et not. 14174/12/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) né le ( ) à Luxembourg, demeurant à L-( ), ( ), prévenu F A I T S Par citations du 19 septembre 2012 le Procureur

N° 14 / 13. du 28.2.2013. Numéro 3082 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit février deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la

Jugt n° 769/2013 not. 13060/12/CD étr. ex.p. D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à (...) (P), demeurant à ADRESSE1.), L-ADRESSE1.), -p r é

Jugt no 756/2013 not. 27334/09/CD ex.p. etr. disjonct. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. X.), née le ( ) à ( ) (Pologne), demeurant à L-( ), ( ), 2. Y.), né le ( ) à ( ) (Pologne), demeurant à L-( ), (

Jugt no 758/2013 etr. Ex. p./s. not. 27334/09/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) né le ( ) à ( ) (Cap-Vert), demeurant à L-( ), ( ), prévenu F A I T S Par citation du 1er février 2013 le Procureur

Jugt no 757/2013 Ex.p./s. 21513/04/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) né le ( ), à ( ) demeurant à L-( ), ( ), prévenu F A I T S Par citation du 12 novembre 2012, le Procureur d’Etat près le

Jugt. No. 760/2013 Etr. Ex.p./s 1003/09/CD AUDIENCE PUBLQUE DU 28 FEVRIER 2013 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) né le ( ) à ( ) (Portugal) demeurant à F-( ), ( ), prévenu F A I T S : Par citation du 24 décembre 2012, le Procureur d’