Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 95/2017 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, vingt-cinq avril deux mille dix-sept Numéro 183716 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 23 mars 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lettonie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2

Rép.fisc.no /2017 O r d o n n a n c e Rendue le lundi, 24 avril 2017 par Michèle HORNICK, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, assistée de la greffière Daisy PEREIRA en application de l'article 415-11 du Code du travail, Livre IV - Représentation du personnel, Titre premier - Délégations du personnel

No. Rôle: 180666 Réf. No. 226/2017 du 14 avril 2017 Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 14 avril 2017, tenue par Nous Vanessa WERCOLLIER, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Arrêt n° 269/17 Ch.c.C. du 7 avril 2017. (Not.: 18006/11/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le sept avril deux mille dix-sept l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: A.), ép. B.), née le ( )à ( ) (( )), et B.), né le ( ) à ( ) (( )), Vu le courrier du juge d’instruction du 15

Jugement civil no. 80 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Numéros 164485, 166433 et 167474 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Pascale HUBERTY, greffier. (I. 164485) E n t r e la société anonyme de droit luxembourgeois BEMO EUROPE BANQUE

Répertoire fiscal n° 1573/2017 RPL 11/17 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ________________________________________________________________________ DECISION du 7 avril deux mille dix-sept rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : K.D., demeurant à L-4360 Esch-sur-Alzette,

Jugement civil no. 87/2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Numéro 174381 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. Entre : A.), fonctionnaire en retraite, demeurant à L-( ), ( ), demandeur aux termes d’un exploit d’assignation

Jugement civil no. 82/2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Numéro 171233 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. E n t r e le syndicat des copropriétaires de la résidence « RESIDENCE1.) » sise à LADRESSE1.), représenté

Jugement commercial II No515/17 Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Numéro 178 052 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président; Nathalie HILGERT, 1er juge; Carole ERR, 1er juge; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : Maître Laurence JACQUES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de

No. Rôle:182992 + 183190 Réf. No. 217/2017 du 7 avril 2017 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 avril 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Jugement commercial II No.520/17 Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Numéro 132 174 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ; Nathalie HILGERT, 1er juge ; Carole ERR, 1er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : 1) la société anonyme SOC1), en liquidation, établie et ayant son siège social à L-(...),

Arrêt N° 50/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du six avril deux mille dix-sept Numéro 39706 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agnès ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: la société anonyme SOC1.) S.A., établie et

N° 17 / 2017 pénal. du 6.4.2017. Not. 18651/13/CD Numéro 3773 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, six avril deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : A), né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), actuellement sous contrôle

Arrêt N° 49/17 - IX - CIV Audience publique du cinq avril deux mille dix-sept Numéro 40836 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : la A), anciennement A), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, établie et

N° 36 / 2017 du 6.4.2017. Numéro 3776 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de

Jugt n° 1 2 0 5 / 2017 Notice no. 11527/15/CD 3 x ex.p (s.prob) 1 x destit.titres (art.11 c.p.) (confiscation) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) à ( ), demeurant ( ), L-( ), -

Jugt. 1203/2017 not.27026/15/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre BANQUE BQUE.1.), société coopérative, établie et ayant son siège social à L-( ), inscrite au RCS de Luxembourg sous le

N° 34 / 2017 du 6.4.2017. Numéro 3787 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de

Arrêt N° 51/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du six avril deux mille dix-sept Numéros 39712 et 40570 du rôle. Composition: M. Serge THILL, premier conseiller, président; Mme Agnès ZAGO, premier conseiller; Mme Marie-Paule BISDORFF, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. I.) Entre: la société à

Jugement commercial VI No 402/2017 Audience publique du jeudi, six avril deux mille dix-sept. Numéro 155 522 du rôle Composition : Anick WOLFF, vice-présidente ; Thierry SCHILTZ, juge ; Laurent LUCAS, juge ; Claude FEIT, greffière. Entre: la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI SA, établie et ayant son siège social à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-