Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 74/17 IV-COM Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Numéro 42579 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e : 1) la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son conseil d

Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mai deux mille dixsept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

Arrêt N° 90/17 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Numéro 43822 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A.), demeurant à L-( ), ( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre

Arrêt N°90/17 – II-CIV. Arrêt civil. Audience publique du trois mai deux mille dix-sept. Numéro 43064 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller ; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assumé. E n t r e : A), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 91/17 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Numéro 43275 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE

Arrêt N° 78/17 IV-COM Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Numéro 43733 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société de droit suisse INTRAWAG, en liquidation, établie et ayant son siège social à CH-1205 Genève, 6,

Arrêt N° 80/17 IV-COM Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Numéro 43391 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A, retraité, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 100/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 181450 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), restaurateur, et 2) PERSONNE2.), sans état

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 98/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 182065 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), avocat à la Cour, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu,

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 73/2017 Numéro 19145 du rôle Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Lexie BREUSKIN, Conny SCHMIT, Alain GODART, Président, Juge, Juge, Greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée MUNHOWEN SA, établie et ayant son siège social à L

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 99/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 178196 du rôle Composition: Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), enseignant, demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Jugt n° 196/17 not. 16/10190/LC PRO JUSTITIA Audience publique du deux mai deux mille dix-sept Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 2 mars 2017, contre X.), né le ( ) à ( ) (France), demeurant à ( ) F-( ),

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 101/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 175784 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 102/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 176881 du rôle Composition: Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 103/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 172711 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 105/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 181061 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Livia HOFFMANN, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 20 décembre 2016 avec effet rétroactif au 1er juillet 2016. Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 104/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 181477 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-

Rép. Fiscal No. 1720/17 Audience Publique du vendredi, 28 avril 2017 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit Dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), carrossier, et son épouse PERSONNE2.), ouvrière, les deux demeurant à L-(...) LIEU1.), 5, (...), demandeurs, comparant par Maître AVOCAT1.), en

Jugement civil rendu en matière commerciale no.91/2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-huit avril deux mille dix-sept. Numéro 170823 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e la société coopérative BQUE.1.) SC, établie et ayant son siège

Arrêt n° 314/17 Ch.c.C. du 28 avril 2017. (Not.: 34090/15/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit avril deux mille dix-sept l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: A), né le (...) à (...), demeurant à L-(...), B), né le (...) à (...) (Belgique), demeurant à L-(...), Vu