Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial XV N° 892 /2017 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix-sept. Numéros 180198 et 182103 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, Vice-président ; Katia FABECK, 1er juge ; Steve KOENIG, juge ; Emmanuelle BAUER, greffier. I (Rôle 180198) E n t r e : 1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

Jugement commercial XV N° 898 / 2017 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix-sept. Numéro 168110 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, Vice-président ; Katia FABECK, 1er juge ; Steve KOENIG, juge; Alfred TREINEN, greffier. E n t r e : 1) Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à S-( ) (Suède), ( ), 2) Monsieur B.),

Arrêt N° 139/17 IV-COM Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept Numéro 44338 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. ARRET EN MATIERE DE SAISIE CONSERVATOIRE rendu sur une requête d’appel déposée le 5 janvier 2017 par 1) la société

Jugement civil no 924 / 2017 (première chambre) Audience publique du mercredi douze juillet deux mille dix-sept. Numéro 180466 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e : la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) SA, établie et ayant son siège

Arrêt N° 156/17 - I - TUT Numéro 44977 du rôle Arrêt Tutelle du douze juillet deux mille dix-sept rendu sur un recours déposé en date du 22 juin 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par A), demeurant à L-( ), comparant par Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-Georges

Arrêt N°156/17 – II-CIV. Arrêt civil. Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. Numéro 43493 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Mylène REGENWETTER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé. E n t r e : 1.) A.), et son époux, 2.) B.), tous deux demeurant à L-( ),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 173/2017 Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept Numéro 184292 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société civile immobilière SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social

Arrêt N° 290/17 V. du 11 juillet 2017 (Not. 2142/16/XC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 176/2017 Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept Numéro 185144 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 7 juin 2017 par l’intermédiaire de l’avocat Maître Nathalie WEBER-FRISCH, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son

Arrêt N° 28/17 Ch. Crim. du 11 juillet 2017 (Not. 2708/10/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : A, né le à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 174/2017 Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept Numéro 183718 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 123/2017 Numéro 19210 du rôle Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Elisabeth EWERT, Lexie BREUSKIN, Alain GODART, Président, Premier Juge, Juge, Greffier. E n t r e : A.), sans état connu, ayant demeuré à L-( ), demeurant actuellement à

Jugement civil no 170/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 11 juillet 2017. Numéro du rôle: 144.516 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE X.), ingénieur diplômé, demeurant à D-( ), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 171/2017 Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept Numéro 181770 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.),

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 129/2017 Numéros 19385 et 19856 du rôle Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Lexie BREUSKIN, Conny SCHMIT, Alain GODART, Président, Juge, Juge, Greffier. I. (Rôle n° 19385) E n t r e : PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 175/2017 Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept Numéro 183730 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 177/2017 Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept Numéro 183935 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 172/2017 Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept Numéro 184622 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), expose

Arrêt N° 28/17 Ch. Crim. du 11 juillet 2017 (Not. 2708/10/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : A, né le à

Arrêt N° 99/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille dix-sept Numéro 43481 du rôle. Composition: Serge THILL, premier conseiller, président; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la société anonyme SOC1.) S.A., établie