Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°212/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 39062 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’

Jugement civil no 1040/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-sept. Numéro 177610 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e 1. A.), demeurant à L-( ), 2. B.), demeurant à L-( ), parties demanderesses aux

Arrêt N° 172/17 IV-COM Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 42907 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, établie et ayant son siège social à B-1500 Halle, 196,

Jugt n° 3392/2017 Notice du Parquet: 31258/16/CD Ex.p (confisc) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère public contre P.1.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ) ; - p r é v e n u -

Arrêt N° 172/17 IV-COM Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 42907 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, immatriculée à la Banque Carrefour des

Jugement civil no 1041/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-sept. Numéro 181538 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e La FONDATION.), sise à L-( ), représentée par son conseil d’administration

Arrêt N° 210/17 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 43841 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : 1. A), demeurant à L-( ), et son époux 2. B), demeurant à L-( ), 3. C), demeurant à L-( ),

Jugt LCRI n° 71/2017 3x ex.p. 3x étr. 3x art. 11 not. 12312/14/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2017 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. P1.), né le (...) à (...) (Roumanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du

Arrêt N°211/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 39836 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé. E n t r e : ADMINISTRATION COMMUNALE DE X, établie à L( ), représentée par

Arrêt N° 211/17 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 43279 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex

Arrêt N° 56/17 Ch. Crim. du 13 décembre 2017 (Not. 24571/15/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t :

Jugement commercial 2017TALCH15/____1411____ Audience publique du mercredi, treize décembre deux mille dix-sept. Numéro 184154 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, Vice-président ; Katia FABECK, 1er juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffier. E n t r e : Monsieur A.), sans état, demeurant à B-( ) (Belgique), ( ), élisant domicile en l’

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil) Numéro 250/2017 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro TAL-2017-00596 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête de son mandataire, Maître Stéphanie BASTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 28 novembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 246/2017 Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro 183681 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 247/2017 Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéros 76697 et 183660 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

Jugement sur requête (article 217 du code civil) Numéro 249/2017 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro TAL-2017-00640 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 novembre 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L

Arrêt N° 471/17 V. du 12 décembre 2017 (Not. 2032/13/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze décembre deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 244/2017 Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro 178635 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Philippe WADLÉ, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 54/17 Ch. Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze décembre deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : 1) A,

Rép. fiscal du 11.12.2017 N° 4105 Audience publique du 11 décembre deux mille dix-sept ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et d’opposition à une injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit, dans la