Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 327/16 Ch.c.C. du 27 avril 2016. (Not.: CCAS022015) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-sept avril deux mille seize l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: FEYEREISEN Marc, en sa qualité de conseiller désigné du Conseil de la concurrence, établi à 19-21 boulevard

Arrêt N° 75/16 IV-COM Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37921 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre, Marianne HARLES, conseillère, Elisabeth WEYRICH, conseillère, Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) A.), professionnel du tourisme, demeurant à F-( ), ( ), 2) B.), infirmière, demeurant à F-( ), ( ),

Jugement civil no 119 / 2016 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-sept avril deux mille seize. Numéro 158394 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Lynn STELMES, juge délégué, Linda POOS, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une

Arrêt commercial N° 76/16 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37361 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Jean ENGELS, conseiller ; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : A.), gérant de sociétés, demeurant à F- ( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit

Arrêt commercial N° 77/16 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37352 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Jean ENGELS, conseiller ; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) A.), architecte, 2) B.), sans emploi, les deux demeurant à F- ( ), ( ),

Arrêt commercial N° 79/16 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37351 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Jean ENGELS, conseiller ; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) A.), retraité, 2) B.), employée, les deux agissant tant en leur nom

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 100/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 172259 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 25 juin 2015, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à L ADRESSE2.), ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 97/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 170054 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salariée, demeurant L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 96/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 167955 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société en commandite simple de droit luxembourgeois HOTEL RESTAURANT SOCIETE1.) S.A

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 94/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 164630 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 98/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 172562 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 28 septembre 2015 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 95/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéros 173676 et 174088 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I Entre 1) PERSONNE1.), salarié, et 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 93/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 173787 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, David SCHROEDER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A.), sans état connu, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 92/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 167286 du rôle Composition : Laurence JAEGER, premier juge-président, Anne CONTER, juge, Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 64/2016 Numéro 19279 du rôle Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize. Composition: Annette GANTREL, Michèle KRIER, Charles KIMMEL, Alain GODART, Présidente, Vice-Présidente, Premier Juge, Greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée IMMO1.), établie et ayant

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 91/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 173551 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), jardinier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 95/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéros 173676 et 174088 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I Entre 1) A1.), salarié, et 2) A2.), salariée, les deux demeurant à L-( )

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 93/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 173787 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, David SCHROEDER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 99/2016 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille seize Numéro 175991 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 15 mars 2016, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), domiciliée à

Arrêt N° 230/16 V. du 26 avril 2016 (Not. 13274/07/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six avril deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,