Décisions intégrales des juridictions judiciaires

O R D O N N A N C E rendue à l’audience publique extraordinaire du trente septembre deux mille quatorze à 09 :50 heures, salle CR.2.29, au bâtiment de la Cour d’appel en application de l’article L. 415-11 du code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Étienne SCHMIT, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD, sur une requête

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 185/2014 Audience publique du mardi, trente septembre deux mille quatorze Numéro 160368 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Séverine LETTNER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 février 2013 avec effet rétroactif au 2 novembre 2012. Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 184/2014 Audience publique du mardi, trente septembre deux mille quatorze Numéro 155519 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 186/2014 Audience publique du mardi, trente septembre deux mille quatorze Numéro 158436 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Séverine LETTNER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 187/2014 Audience publique du mardi, trente septembre deux mille quatorze Numéro 154856 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Séverine LETTNER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 99/2014 Numéros 17293 et 17431 du rôle Audience publique du mardi, trente septembre deux mille quatorze. Composition: Annette GANTREL, Michèle KRIER, Conny SCHMIT, Monique GLESENER, Présidente, Premier juge, Attachée de Justice déléguée, Greffier. I E n t r e : PERSONNE1.), employé de l’Etat,

Jugement civil no 182/ 14 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, 26 septembre 2014 Numéro 151282 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Eric BLAU, greffier ENTRE : La société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement

No. Rôle: 162188 Réf. no. 517/2014 du 26 septembre 2014 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 septembre 2014, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté

Jugement civil no 233/2014 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-quatre septembre deux mille quatorze. Numéro 150634 du rôle Composition : Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un

N° 192/2014 D Audience publique du mercredi, vingt-quatre septembre deux mille quatorze. Numéro du rôle : 16818 Composition : Michèle KRIER, Chantal GLOD, Joëlle NEIS Isabelle SCHAACK, Premier Juge ; Premier Juge ; Premier Juge ; Greffier assumé ; Entre: A.), salariée, ayant demeuré à L-( ), demeurant actuellement à L-( ), partie demanderesse aux

Arrêt n°695/14 Ch.c.C. du 24 septembre 2014. (Not. : 12579/11/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre septembre deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Vu l’appel relevé de

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 94/2014 Numéro 16699 du rôle Audience publique du mardi, vingt-trois septembre deux mille quatorze. Composition: Annette GANTREL, Lexie BREUSKIN, Conny SCHMIT, Monique GLESENER, Présidente, Juge, Attachée de Justice-déléguée, Greffier. E n t r e : 1) A.), maître-peintre, et son épouse 2) B.)

Répertoire no:2105/14 Audience publique du 16 septembre 2014 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: A.), demeurant à L-( ), ( ), bénéficiaire de l’assistance judiciaire - partie demanderesse - comparant par Maître Réguia AMIALI, avocate, demeurant à

No. rôle: 163552+164010+164011 Réf. No. 504/2014 du 9 septembre 2014 Audience publique extraordinaire de vacation des référés du mercredi, 10 septembre 2014, tenue par Nous Charles KIMMEL, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Jugt n°2309/2014 Notice du Parquet : 33225/13/CD Ex.p. x1 Etr. x1 DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 SEPTEMBRE 2014 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.), née le ( ) à ( ) (Pologne), ayant élu domicile auprès de l’

Arrêt rendu le huit août deux mille quatorze sur requête d’appel de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de Madame A.), demeurant à I-( ), ( ), en nomination d’un séquestre. _________________________________________________________ LA COUR D'APPEL : chambre des vacations, a rendu à l'audience publique du huit août

Rép.fisc.no. 3158/14 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU JEUDI, 17 JUILLET 2014 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Anne-Françoise GREMLING Tun DI BARI Jean-Marie SCHNEIDER Véronique JANIN Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU LE JUGEMENT

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quinze juillet deux mille quatorze. Numéro 39910 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-( ),

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 173/2014 Audience publique du mardi, quinze juillet deux mille quatorze Numéro 156197 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 174/2014 Audience publique du mardi, quinze juillet deux mille quatorze Numéro 160445 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son