Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 193/2014: (article 219 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 163292 Par requête déposée le 7 juillet 2014, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 196/2014: (article 219 du code civil : habilitation générale): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 158750 Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 197/2014: (article 219 du code civil : habilitation particulière): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 158750 Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 191/14: (articles 1426 et 1429 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 161440 Par requête déposée le 18 juillet 2014 auprès du Parquet Général-Répertoire Civil et le 21 juillet 2014 au près du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 194/14: (article 217 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 161438 Par requête déposée le 10 septembre 2014, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse,

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 195/14: (articles 217/219 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéros du rôle 89189 et 121703 Exposant que l’état de santé de son époux PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mais résidant de fait à la HÔPITAL1.) est tel qu’il ne lui est pas possible d’exprimer sa

Jugement sur requête du mardi, quatorze octobre deux mille quatorze, No 192/2014: (articles 1426 et 1429 du code civil): PERSONNE1.) - PERSONNE2.), Numéro du rôle 156496 Par requête déposée le 15 septembre 2014 auprès du Parquet Général-Répertoire Civil et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.)

Arrêt N° 406/14 VI. du 13 octobre 2014 not 3792/13/XC La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt N°532/14 X du 10 décembre 2014 not 26405/06/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 37336 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: A, demeurant à L- ( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 38754 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 35904 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. Numéro 40208 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée RISTORANTE-PIZZERIA « A » s.à r.l. en

Arrêt civil Audience publique du 8 octobre deux mille quatorze Numéro 41158 du rôle. Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Marie-Laure MEYER, conseiller; Carole KERSCHEN, conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : H), , pris en sa qualité d’héritier légal de J), décédé le 2 novembre 2011

Arrêt N°400/14 X du 8 octobre 2014 not 21949/10/CD La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt civil Audience publique du huit octobre deux mille quatorze Numéros 40265 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-0000 XXXX, 00, rue XXX appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Arrêt civil Audience publique du huit octobre deux mille quatorze Numéros 40041 et 40386 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Arrêt commercial Audience publique du huit octobre deux mille quatorze Numéros 39256 du rôle. Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. I ) E n t r e : A, demeurant à F- .. U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 188/2014 Audience publique du mardi, sept octobre deux mille quatorze Numéro 138267 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 190/2014 Audience publique du mardi, sept octobre deux mille quatorze Numéro 154321 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Jim POLFER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège