Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 90 / 16. du 24.11.2016. Numéro 3703 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à

LCRI n° 45/2016 not. 14669/12/CD 1 exp. 1 étr. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre P1.), nom de naissance P1’.), né le ( ) à ( ) (Serbie) alias PSEUDO1.), né le ( ) à ( ), alias

N° 56 / 2016 pénal. du 24.11.2016. Not. 32573/11/CD Numéro 3734 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize, sur le pourvoi de : X, né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), demandeur en

Arrêt N° 144/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. Numéro 42300 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A. en

Arrêt N° 147/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. Numéro 41962 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A LUXEMBOURG S.A

Arrêt N° 145/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. Numéro 41738 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelante aux

Arrêt N° 142/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. Numéro 42896 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à B-( ), appelant aux

Arrêt N° 141/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. Numéro 42364 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie

Arrêt N° 146/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. Numéro 43117 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à B-( ), appelant aux

Répertoire fiscal n° 4277/16 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2016 Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1. A.), né le ( ), salarié, et son

Arrêt N° 194/16 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize Numéro 43453 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Simone FLAMMANG, avocat général, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-( ), appelant

Jugement commercial XV N° / 2016 Audience publique du mercredi, vingt-trois novembre deux mille seize. Numéro 172261 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, Vice-président ; Katia FABECK, 1er juge ; Jacqueline KINTZELÉ, juge ; Alfred TREINEN, greffier. E n t r e : la société SOC1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ( ), ( ), Iles Vierges

Jugement civil no 414 / 2016 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-trois novembre deux mille seize. Numéros 85799 et 87908 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Lynn STELMES, juge délégué, Linda POOS, greffier. I. 85799 Entre: A.), demeurant à L-( ), ( ), partie demanderesse aux

Arrêt N° 30/16 Ch. Crim. du 23 novembre 2016 (Not. 199/14/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : P1, né

Arrêt N° 196/16 - I - TUT Numéro 44020 du rôle Arrêt Tutelle du vingt-trois novembre deux mille seize rendu sur un recours déposé en date du 16 septembre 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par A) demeurant à B-( ), comparant en personne et assisté par Maître Marie BENA, en

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire en date du 9 février 2016. Arrêt N° 188/16 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize Numéro 43285 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller,

Assistance judiciaire accordée à C.) et à D.) par décisions du délégué du bâtonnier des 17 juin 2015 respectivement 14 mars 2014 Arrêt N° 162/16 – VII – CIV Audience publique du 23 novembre deux mille seize Numéro 41067 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, conseiller; Daniel

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 243/2016 Audience publique du mardi, vingt-deux novembre deux mille seize Numéro 177166 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Rép.fisc.no. 4266/16 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 22 NOVEMBRE 2016 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Charlotte LIES Jean-Claude GILBERTZ Michel SCHOCKWEILER Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assumé A RENDU LE

Jugement sur requête (article 1426 du code civil) Numéro 244/2016 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, vingt-deux novembre deux mille seize Numéro 169127 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 4 mars 2016 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), a exposé