Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement sur requête du mardi, treize octobre deux mille quinze, No 199/2015 (article 217 du code civil) : PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 170001 Par requête déposée le 18 juin 2015, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, avec

Jugement sur requête du mardi, treize octobre deux mille quinze, No 198/2015: (articles 1426 et 1429 du code civil : PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 169841 Par requête déposée le 24 juin 2015 auprès du Parquet Général Service Répertoire Civil et déposée le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 205/2015 Audience publique du mardi, treize octobre deux mille quinze Numéro 160445 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 208/2015 Audience publique du mardi, treize octobre deux mille quinze Numéro 158985 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 404/15 V. du 13 octobre 2015 (Not. 22894/13/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : 1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur qualité de représentants des enfants

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 204/2015 Audience publique du mardi, treize octobre deux mille quinze Numéro 163485 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

Jugement sur requête du mardi, treize octobre deux mille quinze, No 196/2015: (articles 1426 et 1429 du code civil) : PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 169527 Par requête déposée le 19 juin 2015 auprès du Parquet Général-Répertoire Civil et le même jour auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1

Jugement sur requête du mardi, treize octobre deux mille quinze, No 202/2015 (article 217 du code civil) : PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 169127 Par requête déposée le 14 avril 2015, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, avec

Jugement Intérêts civils no 207/2015 (Intérêts Civils 160255) XIVe chambre _____________________________________________________________________________________________________ Audience publique du mardi, treize octobre deux mille quinze Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’

Arrêt N° 403/15 V. du 13 octobre 2015 (Not. 22270/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement sur requête du mardi, treize octobre deux mille quinze, No 201/2015: (articles 1426 et 1429 du code civil) : PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 170694 Par requête déposée par les soins de Maître Yvette HAMILIUS le 21 août 2015 auprès du Parquet Général Répertoire Civil et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du huit octobre deux mille quinze. Numéro 42152 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice

ARRET CIVIL - EXEQUATUR Audience publique du huit octobre deux mille quinze Numéro 40688 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille quinze Numéro 40167 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M. A.), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de

-Arrêt commercial- Audience publique du huit octobre deux mille quinze Numéro 40293 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. Entre: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du huit octobre deux mille quinze. Numéro 42011 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à F-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille quinze Numéro 41252 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont

Jugement civil (IVe chambre) No 473/2015 Audience publique du jeudi huit octobre deux mille quinze Numéros 149282 et 150427 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier-assumé I. E n t r e : A.), psychologue, né le (...) en Iran à (...), demeurant à L-(...), partie

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du huit octobre deux mille quinze. Numéro 41382 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à D-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du huit octobre deux mille quinze. Numéro 37855 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant