Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°66/22 - I - TUT. MAJ. Numéro CAL-2022-00134 du rôle Arrêt Tutelle du vingt-trois mars deux mille vingt-deux rendu sur un recours déposé en date du 28 janvier 2022 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de A, demeurant

Jugement commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00049 Audience publique du mercredi, vingt-trois mars deux mille vingt-deux Numéro TAL-2020-07369 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

Arrêt N°59/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00035 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : A, né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23

Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00050 Audience publique du mardi, vingt-deux mars deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2020-10159 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Chantal KRYSATIS, greffier. E N T R E : A., sans état connu, demeurant à L-[ ], appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt n° 297/22 Ch.c.C. du 22 mars 2022. (Not.: 31044/18/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit : Vu les pièces de la procédure instruite à charge de : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître

Jugement Bail commercial (IIIe chambre) 2022TALCH03/00052 Audience publique du mardi, vingt-deux mars deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2021-07935 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Chantal KRYSATIS, greffier. établie et ayant son siège social à L-[ ], 2) A2, demeurant à L-[ ], E N T R E :

Arrêt N° 89/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 4567/11/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : 1) [prévenu 1], né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), défendeur au civil et appelant, 2)

Arrêt N° 88/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 26208/20/CD et Not. 15100/21/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la

Arrêt N° 90/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 9486/21/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 87/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 17061/20/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement civil no 2022TALCH11/00036 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, dix-huit mars deux mille vingt-deux. Numéros TAL-2019-03294 et TAL-2019-07205 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. I. (TAL-2019-03294) ENTRE 1.) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant ses

Jugt n° 935/2022 Ex.p/s. 1x Publ. jugt 1x not.: 38704/20/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2022 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à B-ADRESSE2.), -

Jugement civil no 2022TALCH11/00036 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, dix-huit mars deux mille vingt-deux. Numéros TAL-2019-03294 et TAL-2019-07205 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. I. (TAL-2019-03294) ENTRE 1.) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant ses

Arrêt N° 38/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00445 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé. A, demeurant à L-( ), E n t r

Arrêt N° 37/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00290 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé. A, demeurant à L-( ), E n t r

N° 42 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00047 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN,

Arrêt N° 35/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. Numéro CAL-2020-00833 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE

N° 43 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00028 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller

N° 40 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00011 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller

Jugt LCRI n° 19/2022 1ex.p (3x sursis prob) art.11 not. 6838/19/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2022 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PREVENU1.), né le DATE1.) à (...) (Grèce), demeurant à L-(...), actuellement placé sous