Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 108 / 2022 pénal du 07.07.2022 Not. 14578/20/CD Numéro CAS-2021-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : S), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

N° 104 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00040 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller

N° 107 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00118 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

N° 111 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00105 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, président, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00125 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02277 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00128 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02497 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 10 mars 2020 Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2022TALCH14/00124 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéros TAL-2019-08579 et TAL-2022-03029 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00127 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-03150 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00126 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02877 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’

Arrêt N°145/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du six juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00124 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à Arlon en Belgique, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au

Jugement civil 2022TALCH01 / 00221 Audience publique du mardi cinq juillet deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2020-04254 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), portant l’immatriculation

N° Arrêt 29/22 – Crim. du 5 juillet 2022 (Not. 33169/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t : [prévenu 1

Jugement civil 2022TALCH01 / 00223 Audience publique du mardi cinq juillet deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2020-04761 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’

Rép. Fiscal No /22 Audience Publique du lundi, 4 juillet 2022 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause e n t r e : A, demeurant à ( ), partie demanderesse originaire partie défenderesse sur reconvention, comparant en personne, e t B,

N° 788/2022 du 4 juillet 2022 Audience publique du 4 juillet 2022 Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition Sonja STREICHER John BLUM Victor FAUTSCH Monique GLESENER juge de paix, président conseiller honoraire à la Cour d’appel assesseur - salarié

Jugement commercial 2022TALCH02/00996 Audience publique du vendredi, premier juillet deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2019-09646 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), 1ère vice-présidente ; MAGISTRAT2.), juge; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffier. E n t r e : 1. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

N° 102 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller

N° 99 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la

Jugt no 1781/2022 not. 20792/14/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2022 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à (...) (République Démocratique du Congo), demeurant à B-

N° 101 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00107 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la