Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°228/22 - X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit : Vu la procédure suivie à charge de PREVENU1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), - p r

Arrêt N°166/22 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2019-00507 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), 5, rue

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00141 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-00073 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., anciennement

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00133 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02218 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00131 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02402 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

Arrêt N° 139/22 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00484 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société d’investissement à capital variable A, établie et ayant son siège social à, représentée

Arrêt N° 142/22 – VII – REF Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00171 du rôle. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en état de faillite

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00129 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-03208 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffière. Entre 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00143 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-09842 Composition : MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffière. Entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Arrêt N°153/22 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00422 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.), aux ÉtatsUnis d’Amérique, demeurant à L-ADRESSE3.), appelant

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00132 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-01664 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 29 octobre 2021. Arrêt N°147/22 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00585 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), président de

Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00147 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02864 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans

Arrêt N°165/22 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00421 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.)

Arrêt N°150/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00475 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à FADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître

Arrêt N° 108/22 - IX - CIV Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2019-00995 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé. E n t r e: 1) PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à B-(...) (Belgique)

Jugement civil n° 2022TALCH08/00137 Audience publique du mercredi, 13 juillet 2022. Numéro du rôle : TAL-2019-05097 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Fakrul PATWARY, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 17 février 2022 E-BAIL-284/21 et E-BAIL-163/22 Répertoire n° 1423/2022 Audience publique du 13 juillet 2022 Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00144 Audience publique du mercredi, treize juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-10594 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’