Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 282/2016 (XIVe chambre) Audience publique extraordinaire du mercredi, vingt-et-un décembre deux mille seize Numéro 181008 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 16 novembre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.),

Arrêt N° 161/16 - IX - COM Audience publique du vingt et un décembre deux mille seize Numéro 41389 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à ( ), représentée par son

Jugement sur requête (article 219 du code civil) Numéro 284/2016 (XIVe chambre) Audience publique extraordinaire du mercredi, vingt-et-un décembre deux mille seize Numéro 181383 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 30 novembre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 280/2016 Audience publique extraordinaire du mercredi, vingt-et-un décembre deux mille seize Numéro 177986 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement

Arrêt N° 181/16 – VII – REF Audience publique du 21 décembre deux mille seize Numéro 44101 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-( ) LIEU.1.), ( ),

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 279/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 174663 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les

LCRI n° 52/2016 (acq.) (rest.) notice n° 17144/14/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2016 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) à Luxembourg, demeurant à L-( ), ( ) et actuellement placé sous le régime du contrôle

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 276/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 166796 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Arrêt N° 29/16 - Appel de la jeunesse du 20 décembre 2016 Prot. Jeun. 1003/15/PEL La chambre d'appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du vingt décembre deux mille seize l'arrêt qui suit: dans la cause e n t r e : le Ministère Public, partie poursuivante, e t : 1) M.1.), né le

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 275/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 177672 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 278/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 166981 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), pensionné, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état, les deux demeurant

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 170/2016 Numéro 20547 du rôle Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize. Composition: Jean-Claude KUREK, Elisabeth EWERT, Conny SCHMIT, Alain GODART, Président, Premier Juge, Juge, Greffier. E n t r e : le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement public, établi à L-1531

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 275/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 177672 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 277/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 177598 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1

Arrêt n° 1091/16 Ch.c.C. Du 20 décembre 2016. (Not.: 39/16/MAEL) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt décembre deux mille seize l’arrêt qui suit : Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: A), né le Vu l’ordonnance numéro 3033/16 rendue le 2 décembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 274/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 177671 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 273/2016 Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize Numéro 173516 du rôle Composition : Laurence JAEGER, premier juge-président, Anne CONTER, juge, Lynn STELMES, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

Arrêt n° 1084/16 Ch.c.C. du 19 décembre 2016. (Not.: 38662/14/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-neuf décembre deux mille seize l'arrêt qui suit: Vu l'ordonnance n° 2781/16 rendue le 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Vu l'appel relevé de cette

Jugement commercial N° 78 / 2016 Audience publique du mercredi, dix-sept février deux mille seize Numéro du rôle : 19128 Composition : Chantal GLOD, Joëlle NEIS, Jean-Claude WIRTH, premier juge, juge de la jeunesse, juge, Christiane BRITZ, greffier. ___________________________________________________________ Entre: la société anonyme SOC1.), établie

Jugement commercial II No.2025/16 Audience publique du vendredi, seize décembre deux mille seize. Numéro 174 803 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ; Nathalie HILGERT, 1er juge ; Carole ERR, 1er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : la société de droit coréen SAMSUNG ELECTRONICS Co. Ltd, établie et ayant son siège