Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 100/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 181450 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), restaurateur, et 2) PERSONNE2.), sans état

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 103/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 172711 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 101/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 175784 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 99/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 178196 du rôle Composition: Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), enseignant, demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 98/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 182065 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), avocat à la Cour, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 105/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 181061 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Livia HOFFMANN, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 20 décembre 2016 avec effet rétroactif au 1er juillet 2016. Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 104/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 181477 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-

Rép. fiscal 1742/17 ORDONNANCE rendue le vendredi, 28 avril 2017 en matière de référé travail par Annick EVERLING, Juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès

Jugement civil rendu en matière commerciale no.91/2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-huit avril deux mille dix-sept. Numéro 170823 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e la société coopérative BQUE.1.) SC, établie et ayant son siège

- amendes - int. de tenir des animaux - Jugement n° 125/2017 Not. 11009/16/ED PRO JUSTITIA Audience publique du 28 avril 2017 Le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandeur,

Rép. Fiscal No. 1720/17 Audience Publique du vendredi, 28 avril 2017 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit Dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), carrossier, et son épouse PERSONNE2.), ouvrière, les deux demeurant à L-(...) LIEU1.), 5, (...), demandeurs, comparant par Maître AVOCAT1.), en

Arrêt n° 314/17 Ch.c.C. du 28 avril 2017. (Not.: 34090/15/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit avril deux mille dix-sept l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: A), né le (...) à (...), demeurant à L-(...), B), né le (...) à (...) (Belgique), demeurant à L-(...), Vu

Arrêt N° 52/17 - IX - CIV Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 42653 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : 1) A), et son épouse 2) B), demeurant tous deux à (...), appelants aux termes d’un exploit de l

Arrêt N° 53/17 - IX - CIV Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 40749 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : A), demeurant à ( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine

Jugt no 1270/2017 Notice no 31411/14/CD 2 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1. X.), alias X’.), alias X’’.), né le ( ) à ( ) (Maroc), actuellement détenu 2. Y.), né le ( ) à ( ), actuellement détenu -

Jugt no 1273/2017 Opp. (x1) Etr. (x1) Ex.p./s. (x1) not. 590/16/CD JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 avril 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre P1.), né le ( ) à ( ) (B), demeurant à B-( ), ( ), p r é v e n u ---------

Arrêt N° 55/17 - VIII - Exequatur ARRET CIVIL - EXEQUATUR Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 37955 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agnès ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la Santé, établi à

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 39488 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agnès ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M. PERSONNE1.), demeurant à L-

N° 19 / 2017 pénal. du 27.04.2017. Not. 33599/14/CD Numéro 3896 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept, l’arrêt qui suit : E n t r e : la société anonyme SOC1), établie et ayant

Arrêt N° 53/17 - IX - CIV Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 40749 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : A), demeurant à ( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine