Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 137/16 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille seize Numéro 42908 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Arrêt N° 133/16 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille seize Numéro 42725 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son

Arrêt N°22/16 Ch. CRIM. du 13 juillet 2016 (23642/14/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : P.1.), né le ( )

Jugement civil no 175/2016 (8e chambre) Audience publique du mercredi, 13 juillet 2016. Numéro du rôle: 170.279 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Anne SCHMIT, juge, Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE A.), ophtalmologue, demeurant à L-( ), ( ), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Jugement civil no 185/2016 (8e chambre) Audience publique du mercredi, 13 juillet 2016. Numéro du rôle: 164.481 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Anne SCHMIT, juge, Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des

Jugement civil no 267/2016 (première chambre) Audience publique du mercredi treize juillet deux mille seize. Numéros 138974, 142755 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Lynn STELMES, juge délégué, Linda POOS, greffier. I. 138974 Entre : 1. le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.),

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 187/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 175482 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 181/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 176622 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 183/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 170504 du rôle Composition : Laurence JAEGER, premier juge-président, Anne CONTER, juge, David SCHROEDER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE2.) S.àr

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 184/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 174759 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.),

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 189/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 175326 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 180/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 170130 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 190/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 171646 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à ADRESSE1.), ADRESSE1.) d’Amérique, et

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 186/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 167715 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 182/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 176636 du rôle Composition : Laurence JAEGER, premier juge-président, Anne CONTER, juge, David SCHROEDER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 185/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 171183 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), actuellement sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 188/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 171898 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 191/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 176695 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 184/2016 Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize Numéro 174759 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A.), ayant demeuré à ADR1.), demeurant actuellement à L-( ), appelante aux termes

Arrêt N° 135/17 – VII – REF Audience publique du 12 juillet deux mille seize Numéro 44548 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux