Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 172/17 IV-COM Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 42907 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, établie et ayant son siège social à B-1500 Halle, 196,

Arrêt N° 172/17 IV-COM Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 42907 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, immatriculée à la Banque Carrefour des

Arrêt N° 211/17 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 43279 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex

Arrêt N° 210/17 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 43841 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : 1. A), demeurant à L-( ), et son époux 2. B), demeurant à L-( ), 3. C), demeurant à L-( ),

Arrêt N°212/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 39062 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 175/17 IV-COM Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept Numéro 43891 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant

Arrêt N° 56/17 Ch. Crim. du 13 décembre 2017 (Not. 24571/15/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t :

Jugement sur requête (article 217 du code civil) Numéro 249/2017 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro TAL-2017-00640 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 novembre 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil) Numéro 250/2017 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro TAL-2017-00596 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête de son mandataire, Maître Stéphanie BASTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 28 novembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 244/2017 Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro 178635 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Philippe WADLÉ, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 471/17 V. du 12 décembre 2017 (Not. 2032/13/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze décembre deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 247/2017 Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéros 76697 et 183660 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 246/2017 Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept Numéro 183681 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 54/17 Ch. Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze décembre deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : 1) A,

Rép. fiscal du 11.12.2017 N° 4105 Audience publique du 11 décembre deux mille dix-sept ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et d’opposition à une injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit, dans la

Jugement civil no. 227 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, huit décembre deux mille dix-sept. Numéro 165105 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, vice-président, Christian ENGEL, premier juge, Livia HOFFMANN, juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e la société anonyme THOMAS & PIRON SA, établie et ayant son siège social à B-6852 Our

Arrêt N° 149/17 - IX - COM Audience publique du sept décembre deux mille dix-sept Numéro 43140 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Yola SCHMIT, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège social à ( ), représentée par son

N° 70 / 2017 pénal. du 07.12.2017. Not. 28211/15/CC Numéro 3909 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : X, né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), prévenu, demandeur

N° 86 / 2017 du 07.12.2017. Numéro 3879 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la

N° 87 / 2017 du 07.12.2017. Numéro 3880 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la