Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 270/20 X. du 22 juillet 2020 (Not. 13611/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 114/20 – VII – REF Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00511 du rôle. Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. Dr B.), Rechtsanwalt, pris en sa qualité de « Insolvenzverwalter » de la société

Arrêt N°112/20 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2018-00735 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : La société anonyme BQUE1.) SA, établie et ayant son siège

Arrêt N°110/20 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2019-00290 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : La société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social

Arrêt N° 115/20 – VII – CIV Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00420 du rôle. Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial au

Arrêt N° 186/20 - I - TUT Numéro du rôle CAL-2020-00380 Arrêt Tutelle du vingt-deux juillet deux mille vingt rendu sur un recours déposé en date du 4 mai 2020 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PÈRE, né le ( ) en Belgique à ( ), déclaré à L-( ), résidant en fait à L-( ), comparant en

Arrêt N° 187/20 - I – CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00490 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : MÈRE, née le ( ), demeurant à F-( ), requérante aux termes d’une requête en rectification du certificat prévu à l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00099 Audience publique du mardi, vingt-et-un juillet deux mille vingt Numéro TAL-2020-03713 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Marc PUNDEL, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à [ ], appelant

Jugement commercial (XIVe chambre) 2020TALCH14/00098 Audience publique du mardi, vingt-et-un juillet deux mille vingt Numéro TAL-2020-03513 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00097 Audience publique du mardi, vingt-et-un juillet deux mille vingt Numéro TAL-2020-03854 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, commerçante, demeurant à [ ], appelante aux termes d’un exploit

Arrêt N° 267/20 V. du 21 juillet 2020 (Not. 1532/13/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement n°: 170/2020 Not.: 739/20/DD PRO JUSTITIA Audience publique du 21 juillet 2020 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 24 juin 2020 et: A , né

Arrêt N° 116/20 IV-COM Audience publique du vingt et un juillet deux mille vingt Numéro 44682 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-( ), ( ), représentée par

Arrêt N° 263/20 V. du 21 juillet 2020 (Not. 19137/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

No. Rôle: TAL-2019-09301 + TAL-2020-00964 No. 2020TALREFO/00308 du 17 juillet 2020 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 juillet 2020, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de référé, en remplacement du Président du

Rép. Fiscal No. 1873/20 Audience Publique du vendredi, 17 juillet 2020 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause e n t r e : la société anonyme ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), ( ), représentée par son conseil d’

N° 99 / 2020 pénal du 16.07.2020 Not. 6122/19/XD Numéro CAS-2020-00049 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt, sur le pourvoi de : X, né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en

Arrêt N° 61/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du seize juillet deux mille vingt. Numéro CAL-2019-00610 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de

N° 103 / 2020 pénal du 16.07.2020 Not. 3130/15/CD Numéro CAS-2019-00113 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt, sur le pourvoi de : A), né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Lynn FRANK,

N° 101 / 2020 pénal du 16.07.2020 Not. 3130/15/CD Numéro CAS-2019-00107 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt, sur le pourvoi de : A), né le ( ) à ( ), actuellement détenu à la prison d’( ), prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par