Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00162 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2019-03765 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) – Et. 4,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00172 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-03262 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00165 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-04839 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) A, retraité, demeurant à [ ], 2) B, retraitée, demeurant à [ ], appelants

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00166 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-07174 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), propriétaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux

Arrêt N°282/21 - I – TUT MAJ. Numéro CAL-2021-01039 du rôle Arrêt Tutelle du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un rendu sur un recours déposé en date du 22 octobre 2021 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par A., née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00164 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-00964 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’

Arrêt N° 417/21 X. du 22 décembre 2021 (Not. 2370/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00169 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-06976 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par

Assistance judiciaire accordée à A. par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 13 juillet 2020. Arrêt N°286/21 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00722 du rôle Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller,

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00163 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-04661 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Fakrul PATWARY, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00168 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-07357 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu,

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00171 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-06238 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par

Jugement N° 2021TADCOMM/1072 (bail à ferme) Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-etun Numéro du rôle : TAD-2020-01576 Composition : Chantal GLOD, Magali GONNER, Farial STOFFEL, vice-président, juge, premier juge déléguée, PERSONNE1.), greffier. Entre: la société civile SOCIETE1.) SC, actuellement en liquidation

Jugement Intérêts civils (XIVe chambre) Not. 16475/17/CD 2022TALCH14/00167 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro 185875 du rôle ________________________________________________________________________ Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d

Arrêt N°279/21 - I - DIV (aff. fam.) (Demande d’assigner à bref délai) Arrêt civil Audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2021-01116 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : A., née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), demanderesse aux termes d’une

Arrêt N°281/21 - I – CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2021-00729 et CAL-2021-00717 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause I) : CAL-2021-00729 E n t r e: A., née le ( ), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’une requête

Arrêt N°277/21 - I – CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00384 du rôle Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. E n t r e : A., demeurant à L-( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 154/21 IV-COM Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00891 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A, administrateur de société, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice

Arrêt n° 1174/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 28257/18/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Equateur), sans domicile ni résidence connus,

Arrêt 40/21 – Ch. Crim. du 21 décembre 2021 (Not. 14669/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt et un l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, e t : [prévenu 1