Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°112/18 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du trente mai deux mille dix-huit Numéros 38530 et 38861 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé. I.) (38861) E n t r e : A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’

Arrêt N° 100/18 – VII – CIV Audience publique du 30 mai deux mille dix-huit Numéro 44242 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat dont les bureaux

Arrêt N° 99/18 – VII – CIV Audience publique du 30 mai deux mille dix-huit Numéro 44241 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat dont les bureaux

Arrêt N° 70/18 IV-COM Audience publique du trente mai deux mille dix-huit Numéro 44304 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 99 / 2018 Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit Numéro TAL-2017-00030 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Pascale HUBERTY, greffière. Entre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

Jugement civil no 124/2018 (8e chambre) Audience publique du mardi, 29 mai 2018. Numéro du rôle: 131.097 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE la société européenne ALGEST S.E., établie et ayant son siège social à L-1480 Luxembourg, 8, boulevard Paul Eyschen,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 101 / 2018 Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit Numéro TAL-2018-01900 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 97 / 2018 Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit Numéro 184485 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Pascale HUBERTY, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 98 / 2018 Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit Numéro TAL-2018-00386 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Pascale HUBERTY, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil) Numéro 103 /2018 Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit Numéro TAL - 2018 - 02963 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 26 avril 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 100/2018 Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit Numéros 182.295 et 182.353 du rôle (jonction) Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière. Entre PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 102 / 2018 Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit Numéro TAL-2017-01003 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière. Entre la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI,

Jugement Civil (IIIe chambre) no 123/2018 Audience publique du vendredi, vingt-cinq mai deux mille dix-huit Numéro du rôle : 184.209 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-président, Anne FOEHR, juge, Yashar AZARMGIN, juge, Yves ENDERS, greffier. E N T R E : A.), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc

Arrêt n° 516/18 Ch.c.C. du 24 mai 2018. (Not.: 9310/15/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre mai deux mille dix-huit l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance n° A_11 (notice 9310/15/CD) rendue par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 janvier 2018; Vu l

Jugt LCRI n° 24/2018 1x récl. 1x Art. 11 1x ex.p. not. 9632/14/CD DÉFAUT sub 1. AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2018 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre 1. P1.), né le ( ) à ( ) (Lituanie), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Jugt LCRI n°23/2018 4x ex.p./s. prob. not. 12609/15/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2018 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre 1) P1.), né le ( ) à ( ) (Portugal), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

LCRI n° 25/2018 1 x récl. 1x Art.11 notice n° 5053/08/CD D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2018 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.), né le ( ) au ( ), demeurant à F-( ), ( ), ayant élu son domicile auprès de l’étude de

Arrêt N° 84/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. Numéro 45138 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : A, demeurant à L-( ), appelante aux termes

Jugement civil no 174/2018 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-trois mai deux mille dix-huit. Numéro 177343 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Stéphane SANTER, juge délégué, Luc WEBER, greffier. E n t r e La société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à.r.l., établie et ayant son

Arrêt N° 93/18 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-huit Numéro 45080 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-( ), appelant aux termes