Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire a été accordée à P.1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 16 février 2017. Jugt n° LCRI 55/2018 not. 26732/16/CD 3 récl./surs.prob. 1 destit. 1 art.11 (confisc./restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2018 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit

Arrêt N° 111/18 IV-COM Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huit Numéro 43712 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Yannick DIDLINGER, conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société par actions simplifiée de droit français A, établie et ayant son siège social à,

Arrêt N° 109/18 IV-COM Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huit Numéro 44952 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A.), sans état connu, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un acte de l'huissier

Arrêt N° 112/18 IV-COM Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huit Numéro 42036 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Henri BECKER, conseiller Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme de droit suisse A, établie et ayant son siège social à, représentée par son

Jugement civil 2018TALCH01 / 00326 Audience publique du mercredi trente-et-un octobre deux mille dix-huit. Numéro 185039 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e : 1. L’association sans but lucratif OCEANIA POWERLIFTING FEDERATION, établie

Arrêt N° 173/18 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trente-et-un octobre deux mille dix-huit Numéro CAL-2018-00199 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), née le ( ), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 108/18 IV-COM Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huit Numéro 42252 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Henri BECKER, conseiller ; Eric VILVENS, greffier. E n t r e 1) la société européenne SOC.1.) EUROPE, établie et ayant son siège social à D-( ), immatriculée

Arrêt N° 403/18 V. du 30 octobre 2018 (Not. 5227/13/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017. Jugement civil (XIVe chambre) 2018TALCH14/00200 Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit Numéro 183574 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne

Arrêt N° 35/18 Ch. Crim. du 30 octobre 2018 (Not. 19956/14/CD) Défaut Défaut La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux mille dix-huit l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

Jugement sur requête (article 219 du code civil) 2018TALCH14/00202 Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit Numéro TAL-2018-06262 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête déposée le 20 septembre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à

Jugement civil (XIVe chambre) 2018TALCH14/00198 Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit Numéro TAL-2018-02226 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00201 Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit Numéro TAL-2018-02944 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00199 Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit Numéro 186088 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante

Arrêt N° 402/18 V. du 30 octobre 2018 (Not. 1988/17/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00201 Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit Numéro TAL-2018-02944 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) A.), sans état connu, demeurant à L-( ), 12, ( ), 2) B.),

Jugement commercial 2018TALCH02/01577 Audience publique du vendredi, vingt-six octobre deux mille dix-huit. Numéro TAL-2018-05477 du rôle Composition : Nathalie HILGERT, 1er juge-président ; Steve KOENIG, 1er juge ; Thierry SCHILTZ, 1er juge ; Claude ROSENFELD, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL, établie et

No. Rôle: TAL-2018-01923 Réf. No. 2018TALREFO/539 du 26 octobre 2018 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 octobre 2018, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'

N° 94 / 2018 pénal. du 25.10.2018. Not. 26725/16/CD Numéro 4019 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, sur le pourvoi de : X, né le ( ) à ( ), actuellement détenu au Centre

Arrêt N° 128/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. Numéro CAL-2018-00020 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : A, demeurant à B-( ), appelant aux termes