Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial (XIVe chambre) 2019TALCH14/00085 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéros 167589 et TAL-2019-01200 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

Rép. fisc. n° 1614/2019 du 14.05.2019 Audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf -------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre La société anonyme SOC.1.) S.A., établie et

Jugement commercial (XIVe chambre) 2019TALCH14/00085 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéros 167589 et TAL-2019-01200 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par

Arrêt N° 173/19 V. du 14 mai 2019 (Not. 4847/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00084 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-00270 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00082 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-01739 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans emploi, et 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux

Assistance judiciaire accordée à A suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 12 octobre 2018 avec effet rétroactif au 26 avril 2018. Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2019TALCH14/00083 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-05580 du rôle Composition : Anne-Françoise

Rép.fisc.no. 1599/19 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 13 MAI 2019 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice HORPER Richard THILMANY Michel DI FELICE Véronique JANIN Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur – salarié Greffière assumée A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE

N° 163 / 2019 pénal du 05.12.2019. Not. 11603/16/CD + Not. 11939/16/CC + Not. 18805/16/CD Numéro CAS-2018-00118 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq décembre deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de

Rép. fisc. no. 1588/19 AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 10 MAI 2019 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son conseil d’administration

Ordonnance en matière commerciale IIe 2019TALCH02/00838 Audience publique tenue le vendredi dix mai deux mille dix-neuf, à neuf heures, par Nous Anick WOLFF, 1ère Vice-présidente, assistée du greffier Claude ROSENFELD. ___________________________________________________________________ Dans la cause (numéro de rôle TAL-2019-02876) entre: la société à

Arrêt N° 92/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro 45091 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), né le ( .) au Portugal à ( ), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier

Arrêt N°82/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00013 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant

Arrêt N°79/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro 45214 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1, établie et ayant son siège social à ( ),

Arrêt N°81/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro 45194 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Marianne EICHER, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-( ), ( ), représentée par

Jugt n° 1208/2019 Notice n°: 36328/18/CD 526/19/CD 1016/19/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre P.1.), né le ( ) à ( ) demeurant à L-( ), en présence de : 1) PC.1.) demeurant à L-(

No. Rôle: TAL-2019-03351 Réf. no. 2019TALREFO/00199 du 8 mai 2019 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 8 mai 2019, tenue par Nous MAGISTRAT1.), juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Arrêt N° 63/19 – VII – CIV Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00811 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société par actions simplifiée de droit français F) SAS, appelante aux termes d’un exploit de l

Jugt no 1206/2019 2x ex.p. (sp) (confisc./restit.) Not. : 21375/11/CD Audience publique du 8 mai 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) P1.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-LIEU1.), ( ), 2) P2.) née le ( ) à (

LCRI n° 34/2019 1x récl. (s.p.) 1x Art. 11 not. 25985/12/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2019 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre X.) né le ( ) à ( ) (Philippines), demeurant à L-( ), ( ), - prévenu– en présence de : 1) A.),