Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 12 octobre 2018 avec effet rétroactif au 26 avril 2018. Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2019TALCH14/00083 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-05580 du rôle Composition : Anne-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00082 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-01739 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans emploi, et 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux

Assistance judiciaire accordée à A suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 12 octobre 2018 avec effet rétroactif au 26 avril 2018. Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2019TALCH14/00083 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-05580 du rôle Composition : Anne-Françoise

Arrêt n° 438/19 Ch.c.C. du 14 mai 2019. (Not.: 14779/16/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatorze mai deux mille dix-neuf l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: A.), née le ( ) à Luxembourg, demeurant à L-( ), ( ). Vu l'ordonnance n° 1586/18 rendue le 26 septembre 2018

Rép. fisc. n° 1614/2019 du 14.05.2019 Audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf -------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre La société anonyme SOC.1.) S.A., établie et

Jugement commercial (XIVe chambre) 2019TALCH14/00085 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéros 167589 et TAL-2019-01200 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00084 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-00270 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

Jugement commercial (XIVe chambre) 2019TALCH14/00085 Audience publique du mardi, quatorze mai deux mille dix-neuf Numéros 167589 et TAL-2019-01200 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par

Arrêt N° 173/19 V. du 14 mai 2019 (Not. 4847/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Rép.fisc.no. 1599/19 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 13 MAI 2019 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice HORPER Richard THILMANY Michel DI FELICE Véronique JANIN Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur – salarié Greffière assumée A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE

N° 163 / 2019 pénal du 05.12.2019. Not. 11603/16/CD + Not. 11939/16/CC + Not. 18805/16/CD Numéro CAS-2018-00118 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq décembre deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de

Ordonnance en matière commerciale IIe 2019TALCH02/00838 Audience publique tenue le vendredi dix mai deux mille dix-neuf, à neuf heures, par Nous Anick WOLFF, 1ère Vice-présidente, assistée du greffier Claude ROSENFELD. ___________________________________________________________________ Dans la cause (numéro de rôle TAL-2019-02876) entre: la société à

Rép. fisc. no. 1588/19 AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 10 MAI 2019 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son conseil d’administration

Arrêt N°81/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro 45194 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Marianne EICHER, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-( ), ( ), représentée par

Arrêt N° 65/19 – VII – REF Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-01048 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

Jugt no 1206/2019 2x ex.p. (sp) (confisc./restit.) Not. : 21375/11/CD Audience publique du 8 mai 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) P1.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-LIEU1.), ( ), 2) P2.) née le ( ) à (

Arrêt N° 76/19 IV-COM Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00182 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), première conseillère; MAGISTRAT3.), première conseillère; GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), médecin, demeurant à L - (...) appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice

Jugement civil 2019TALCH01/00154 Audience publique du mercredi huit mai deux mille dix-neuf. Numéro 185156 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e l'association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) ASBL, établie et

Arrêt N°84/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro 44888 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : A.), demeurant ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

Arrêt N° 86/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00563 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : 1. A), et son épouse 2. B), les deux demeurant ensemble à L-( ), appelants aux termes d’