Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00163 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-04661 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Fakrul PATWARY, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée

Arrêt N° 417/21 X. du 22 décembre 2021 (Not. 2370/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes

LCRI no 95/2021 Suspension du prononcé 1x (confisc./restit.) not. 13795/19/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DÉCEMBRE 2021 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre P1.), né le ( ) à ( ) (Iraq), demeurant à L-( ), ( ), actuellement sous

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00165 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-04839 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) A, retraité, demeurant à [ ], 2) B, retraitée, demeurant à [ ], appelants

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00172 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-03262 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

Jugement N° 2021TADCOMM/1072 (bail à ferme) Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-etun Numéro du rôle : TAD-2020-01576 Composition : Chantal GLOD, Magali GONNER, Farial STOFFEL, vice-président, juge, premier juge déléguée, PERSONNE1.), greffier. Entre: la société civile SOCIETE1.) SC, actuellement en liquidation

Arrêt N°279/21 - I - DIV (aff. fam.) (Demande d’assigner à bref délai) Arrêt civil Audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2021-01116 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : A., née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), demanderesse aux termes d’une

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00169 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-06976 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00160 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-06832 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

Jugement civil n° 2021TALCH08/00181 Audience publique du mercredi, 22 décembre 2021. Numéros du rôle : TAL-2020-04759 et TAL-2020-09030 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Fakrul PATWARY, juge, Guy BONIFAS, greffier. I ENTRE A.), indépendant, demeurant à L-( ), ( ), partie demanderesse aux

Arrêt N°280/21 - I – DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2021-00686 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : A., née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00162 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2019-03765 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) – Et. 4,

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00161 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-07314 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux

Arrêt N°282/21 - I – TUT MAJ. Numéro CAL-2021-01039 du rôle Arrêt Tutelle du vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un rendu sur un recours déposé en date du 22 octobre 2021 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par A., née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant

Jugement Intérêts civils (XIVe chambre) Not. 16475/17/CD 2022TALCH14/00167 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro 185875 du rôle ________________________________________________________________________ Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d

Jugement 2844/2021 ex.p. (x4) not. 3766/20/CD Défaut sub 1) 2) 3) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DÉCEMBRE 2021 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. PREVENU1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00168 Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-07357 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu,

Arrêt 41/21 – Ch. Crim. du 21 décembre 2021 (Not. 14669/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt et un l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t :

Arrêt n° 1179/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 30715/20/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit: Vu la décision (not. 30715/20/CD) rendue le 20 septembre 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Arrêt n° 1175/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 28090/21/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement