Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 101/2025 Not.: 491/24/DC PRO JUSTITIA Audience publique du 20 mai 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 25 mars 2025, et PERSONNE1.), né le

Rép. n° 1688/25 du 20 mai 2025 Dossiers n° L-CESS-7/19 et L-CESS-8/19 Audience publique extraordinaire du 20 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de cession sur salaire, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant

Rép.no 1686/2025 (rôle L-TRAV-160/24) JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 20 MAI 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Monia HALLER Timothé BERTANIER Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier A RENDU LE JUGEMENT QUI

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00097 Audience publique du mardi, vingt mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-07352 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Melissa DIAS, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier. E N T R E : Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant

Arrêt N° 212/25 V. du 20 mai 2025 (Not. 19016/24/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugement civil no 2025TALCH01/00086 Audience publique du mardi vingt mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-01716 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge-délégué, Daisy MARQUES, greffier. ENTRE La société anonyme SOCIETE8.), SOCIETE9.), en abrégé SOCIETE1.) S.A., établie

Jugement civil no 2025TALCH01/00088 Audience publique du mardi vingt mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-03305 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge-délégué, Helena PERUSINA, greffier assumé. ENTRE 1. PERSONNE1.), et 2. PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-

Arrêt N° 211/25 V. du 20 mai 2025 (Not. 30583/22/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt N° 90/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00214 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

Jugement n° 1558/2025 i.c. (2x) not. 25286/24/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

Arrêt N° 215/25 V. du 20 mai 2025 (Not. 35273/23/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugement n° 1557/2025 i.c.(2x) restit. (1x.) not. 17504/23/CC not. 18795/24/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.

Jugement n° 1560/2025 i.c. (2x) not. 29818/23/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-

Jugement n°: 103/2025 Not.: 1484/24/DC PRO JUSTITIA Audience publique du 20 mai 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 27 mars 2025, et PERSONNE1.), né le

Arrêt N° 218/25 V. du 20 mai 2025 (Not. 42747/22/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt N° 97/25 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00087 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS,

Jugement Bail à Loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00096 Audience publique du mardi, vingt mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-06392 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Melissa DIAS, juge-déléguée, Younes GACEM, greffier-assumé. E N T R E : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’

Répertoire No. 1668/25 L-BAIL-60/25 Audience publique du 19 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1 ) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.) parties demanderesses comparant

Jugement commercial 2025TALCH15/00700 Audience publique du lundi, dix-neuf mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-02782 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier. E n t r e : 1) la société à responsabilité limitée de droit maltais SOCIETE1.) LTD, établie et ayant

No. 730/25 du 19 mai 2025 Audience publique du lundi, dix-neuf mai deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre